15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 13, § 3 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, notamment l'article 21bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 25 juin 1997;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées, notamment l'article 13, § 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2005;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 24 juin 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 septembre 2005;

Vu l'avis n° 39.345/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2005, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat à la Famille et aux Personnes handicapées, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 13, § 3 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées sont apportées les modifications suivantes : 1° L'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « Ces intérêts sont calculés au taux légal.Ils s'appliquent aux mensualités ainsi qu'aux arriérés éventuels. »; 2° Il est inséré un alinéa 3, rédigé comme suit : « On entend par arriérés : les sommes qui auraient dû être liquidées à la personne handicapée à titre de mensualités après l'expiration du délai de huit mois visé au § 1er.»

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, Mme G. MANDAILA