15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal concernant la sécurité des briquets

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 4, modifié par les lois des 4 avril 2001 et 18 décembre 2002;

Vu la décision du 11 mai 2006 de la Commission européenne obligeant les Etats membres à prendre des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie;

Considérant que les briquets sont des produits intrinsèquement dangereux, car ils produisent une flamme ou de la chaleur et contiennent un combustible inflammable. Ils présentent un risque grave en cas d'utilisation incorrecte par des enfants, ce qui peut causer des incendies, des blessures, voire des décès. Compte tenu du caractère intrinsèquement dangereux des briquets, du très grand nombre d'articles mis sur le marché et des conditions prévisibles d'utilisation, la gravité du risque posé par les briquets pour la sécurité des enfants doit être mise en rapport avec l'utilisation potentielle comme jouets par des enfants de ces briquets;

Considérant que, lors de l'adoption de la décision européenne précitée, les producteurs des briquets ont été entendus et que, par conséquent, la consultation de la Commission de la Sécurité des Consommateurs n'est pas nécessaire;

Vu l'urgence motivée par l'obligation de transposer, dans la législation nationale, au plus tard le 11 septembre 2006, la décision de la Commission européenne du 11 mai 2006 qui oblige les Etats membres à prendre des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité « enfants » soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets « fantaisie »;

Vu l'avis n° 41.259/1/V du Conseil d'Etat, donné le 5 septembre 2006, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° briquet : un dispositif actionné manuellement en vue de produire une flamme, utilisant un combustible, dont on se sert normalement pour allumer volontairement cigarettes, cigares et pipes notamment et dont il est prévisible qu'il puisse servir pour allumer d'autres matériaux tels que du papier, des mèches, des bougies et des lanternes, disposant d'une provision de combustible incorporée, rechargeable ou non. Sans préjudice de l'interdiction de mise sur le marché de briquets fantaisie prévue à l'article 2, § 2, cette définition ne s'applique pas aux briquets rechargeables pour lesquels les producteurs fournissent sur demande aux autorités compétentes les documents nécessaires établissant que les briquets sont conçus, fabriqués et mis sur le marché de manière à garantir une sécurité d'utilisation prévisible sur une durée de vie d'au moins cinq ans, avec possibilité de réparation, et qu'ils répondent notamment à l'ensemble des exigences qui suivent : a) une garantie écrite du producteur d'au moins deux ans pour chaque briquet, conformément à l'article 1649septies, § 2, du Code civil;b) la possibilité pratique d'être réparés et rechargés de façon sûre sur toute leur durée de vie, ce qui inclut notamment un mécanisme d'allumage réparable;c) les pièces non consommables, mais susceptibles de s'user ou de cesser de fonctionner en utilisation continue après la période de garantie, sont accessibles en vue de leur remplacement ou de leur réparation par un centre de service après-vente agréé ou spécialisé, établi dans l'Union européenne; 2° briquet fantaisie : tout briquet tel que défini au point 3.2 de la norme NBN EN 13869 :2002; 3° briquet de sécurité enfants : un briquet conçu et fabriqué de manière à ne pas pouvoir, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, être allumé par des enfants de moins de 51 mois, par exemple en raison de la force nécessaire pour le faire fonctionner ou en raison de sa conception, de la protection de son mécanisme d'allumage ou de la complexité ou de la succession des opérations nécessaires à son allumage. Les briquets suivants sont présumés de sécurité enfants : a) les briquets conformes à la norme NBN EN 13869 :2002, en ce qui concerne les spécifications autres que celles des points 3.1, 3.4 et 5.2.3 de ladite norme; b) les briquets conformes aux dispositions correspondantes de pays tiers dans lesquels des obligations de sécurité enfants équivalentes à celles établies par le présent arrêté s'appliquent;4° modèle de briquet : les briquets d'un même producteur ayant la même conception et les mêmes caractéristiques concernant la résistance opposée à l'enfant; 5° essai de résistance opposée à l'enfant : un essai systématique de la résistance opposée à l'enfant par un modèle de briquet donné pratiqué sur un échantillon des briquets concernés, en particulier les essais réalisés conformément à la norme NBN EN 13869 :2002, en ce qui concerne les spécifications autres que celles des points 3.1, 3.4 et 5.2.3 de ladite norme, ou conformément aux dispositions en matière d'essai contenues dans les réglementations relevantes de pays tiers dans lesquels des obligations de sécurité enfants équivalentes à celles établies dans la présente décision s'appliquent; 6° producteur : un producteur au sens de l'article 1er, point 3, de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services;7° distributeur : un distributeur au sens de l'article 1er, point 4, de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services;8° fonctionnaires compétents : les fonctionnaires désignés en exécution de l'article 19 de loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services.

Art. 2.§ 1er. Seuls des briquets de sécurité enfants peuvent être mis sur le marché. § 2. La mise sur le marché des briquets fantaisie est interdite.

Art. 3.§ 1er. Les producteurs peuvent mettre sur le marché des briquets seulement : 1° s'ils conservent et fournissent immédiatement sur demande aux fonctionnaires compétents un rapport d'essai de résistance à l'enfant pour chaque modèle de briquet, accompagné d'échantillons du modèle de briquet testé, certifiant la résistance opposée à l'enfant du modèle de briquet mis sur le marché;2° s'ils attestent sur demande aux fonctionnaires compétents que tous les briquets de chacun des lots mis sur le marché sont conformes au modèle soumis à l'essai et fournissent sur demande aux fonctionnaires compétents les documents relatifs au programme d'essai et de contrôle à l'appui de cette attestation;3° s'ils vérifient en permanence, à l'aide des méthodes d'essai appropriées, la conformité des briquets produits aux solutions techniques adoptées pour la résistance opposée à l'enfant et qu'ils gardent à la disposition des fonctionnaires compétents les registres de production indiquant que tous les briquets produits sont conformes au modèle soumis à l'essai;4° s'ils conservent et transmettent immédiatement sur demande un nouveau rapport d'essai de résistance opposée à l'enfant aux fonctionnaires compétents lorsqu'ils modifient un modèle de briquet d'une manière susceptible d'avoir des effets négatifs sur la capacité de ce modèle à répondre aux exigences établies par le présent arrêté. § 2. Les distributeurs conservent et fournissent immédiatement sur demande aux fonctionnaires compétents les documents nécessaires pour identifier toute personne qui leur a fourni les briquets qu'ils mettent sur le marché, de manière à garantir la traçabilité du producteur des briquets dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement. § 3. Les briquets pour lesquels les producteurs et les distributeurs ne fournissent pas les documents mentionnés aux §§ 1er et 2 dans le délai fixé par les fonctionnaires compétents sont retirés du marché.

Art. 4.§ 1er. Les rapports d'essai de résistance opposée à l'enfant visés à l'article 3 contiennent notamment : 1° le nom, l'adresse et le lieu de l'établissement principal du fabricant, et de l'importateur si les briquets sont importés;2° une description complète du briquet, notamment la taille, la forme, le poids, le combustible, la contenance du réservoir de combustible, le mécanisme d'allumage, ainsi que les dispositifs de résistance opposée à l'enfant, la conception, les solutions techniques et autres caractéristiques garantissant la sécurité enfants conformément aux définitions et aux exigences établies par le présent arrêté.Le rapport contiendra en particulier une description détaillée de toutes les dimensions, forces requises ou autres caractéristiques susceptibles d'influer sur la résistance opposée à l'enfant, y compris les tolérances du fabricant pour chacune de ces caractéristiques; 3° une description détaillée des essais et des résultats obtenus, les dates des essais, le lieu où ils ont été pratiqués, l'identité de l'organisme qui a réalisé les essais et des précisions sur les qualifications et les compétences de cet organisme pour la réalisation des essais concernés;4° l'identification du lieu où les briquets sont ou ont été fabriqués;5° le lieu où les documents requis par le présent arrêté sont conservés;6° les références de l'accréditation ou de la reconnaissance de l'organisme qui a procédé à l'essai. § 2. Les rapports d'essai de résistance opposée à l'enfant visés à l'article 3 sont établis par : 1° des organismes d'essai accrédités en tant qu'organismes répondant aux prescriptions fixées par la norme NBN EN ISO/CEI 17025 :2005 "Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais", par un membre de l'International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC) pour réaliser des essais de résistance opposée à l'enfant sur des briquets ou reconnus de toute autre manière à cet effet par l'autorité compétente d'un Etat membre; ou 2° des organismes d'essais dont les rapports d'essai de résistance opposée à l'enfant sont acceptés par un des pays dans lesquels des obligations de sécurité enfants équivalentes à celles établies par le présent arrêté s'appliquent.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 mars 2007.

Art. 6.Notre ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE