15 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l' article 63 du Code judiciaire, modifié par les lois des 15 juillet 1970 et 15 juin 2001;

Vu l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire;

Vu la loi du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999009407 source ministere de la justice Loi relative à la réforme des cantons judiciaires fermer relative à la réforme des cantons judiciaires, modifiée par les lois des 12 août 2000 et 27 avril 2001;

Vu les chiffres de population de droit, par commune, à la date du 1er janvier 2007, publiés par l'Institut National de Statistique au Moniteur belge du 6 août 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La population des cantons judiciaires sur base du nombre d'habitants à la date du 31 décembre 2006, est déterminée comme il est indiqué au relevé ci-annexé.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 octobre 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX