publié le 09 novembre 2007
Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication. - Erratum Au Moniteur belge n° 314 du 30 octobre 2007, page 55943, texte français de l'arrêté royal du 15 octobre 2007, pour M. ****, ... à la troisième ligne du texte français,
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007009952
- pub.
- 09/11/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/05/1987
pub.
06/07/2011
numac
2011000402
source
service public federal interieur
Loi relative aux noms et prénoms
fermer relative aux noms et prénoms Publication. - Erratum Au Moniteur belge n° 314 du 30 octobre 2007, page 55943, texte français de l'arrêté royal du 15 octobre 2007, pour M. ****, ... à la troisième ligne du texte français, lire : «*****» au lieu de «*****».