15 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 186, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 11 juillet 1994, et alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 septembre 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1er octobre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'institution de sections au sein de la Cour du travail de Gand ayant été prévue dans l'arrêté royal du 10 août 2001 pour une durée limitée alors qu'elle aurait dû l'être sans prévision de terme, il y a, dès lors, lieu de prendre d'urgence les mesures qui s'imposent en vue d'assurer la sécurité juridique du fait de l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2001, de la loi du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999009407 source ministere de la justice Loi relative à la réforme des cantons judiciaires fermer relative à la réforme des cantons judiciaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police est remplacé par la disposition suivante : « § 2. L'article 3, § 1er, cessera d'être en vigueur à une date fixée par Nous, au plus tard le 1er janvier 2003. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN