15 OCTOBRE 1997. Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour la copie d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 61, alinéa 4, de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant que la société chargée d'assurer la perception et la répartition de la rémunération pour la copie d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, doit être représentative de l'ensemble des sociétés de gestion de droits;

Considérant que la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée, Reprobel, dont le siège social est situé rue de la Régence 67, à 1000 Bruxelles, a pour objet de gérer les droits à rémunération pour copie d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, prévus aux articles 59 à 61 de la loi précitée du 30 juin 1994;

Considérant que sur base de l'article 67 de la loi précitée du 30 juin 1994, la société Reprobel a été autorisée par un arrêté du 27 juillet 1996 à exercer ses activités sur le territoire national;

Considérant que la société Reprobel réunit des personnes morales qui représentent la plupart des ayants droit de la rémunération pour la copie d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « Reprobel », dont le siège social est situé rue de la Régence 67, à 1000 Bruxelles, est chargée d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération prévus aux articles 59 à 61 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK