15 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif au fonctionnement et à l'organisation du War Heritage Institute

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2017 pub. 16/05/2017 numac 2017011955 source ministere de la defense Loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense fermer créant le « War Heritage Institute » et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans, Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk et du Pôle historique de la Défense, les articles 4, § 2, 2°, 6, § 1, 5°, 7, § 1, alinéa 4, 9, § 6, 11, § 1 et 21, § 1, alinéa 2;

Vu l'avis du conseil d'administration du War Heritage Institute, donné le 1 octobre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 decembre 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 1 mars 2019;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 11 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° la loi: la loi du 28 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2017 pub. 16/05/2017 numac 2017011955 source ministere de la defense Loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense fermer portant création du « War Heritage Institute » et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans, Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk et du Pôle historique de la Défense;2° l'Institut: le War Heritage Institute;3° le Ministre: le Ministre qui a la Défense dans ses attributions;4° le directeur général: le directeur général de l'Institut;5° les collections: l'ensemble des pièces, archives et documentation qui concernent l'objet de l'Institut et qui forment le patrimoine mobilier, immobilier et immatériel de l'Institut. TITRE Ier. - Fonctionnement

Art. 2.L'Institut est le successeur de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et invalides de guerre, du Mémorial national du Fort de Breendonk et du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, et se substitue à eux pour la gestion des prêts à des tiers. Toutes les conventions de prêt de pièces de collections entre l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et invalides de guerre, le Mémorial national du Fort de Breendonk ou le Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire et des tiers sont de plein droit annulées et remplacées, aux mêmes conditions par des conventions entre l'Institut et ces mêmes tiers.

Art. 3.Tous les objets en rapport avec l'objet de l'Institut présents dans les sites gérés par l'Institut à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés propriétés de l'Etat fédéral sauf ceux pour lesquels un tiers présente un titre de propriété admissible.

Dès la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la gestion de tous les objets et collections dans les sites de l'Institut, qui sont propriété de l'Etat fédéral, est effectuée par l'Institut lui-même. A cette fin, l'Institut conclu des accords de coopération avec les institutions qui ont ces pièces de collections dans leur patrimoine.

Art. 4.L'Institut est le partenaire privilégié de la Défense pour tout ce qui concerne la gestion et l'exploitation historique du patrimoine historique militaire conservé dans les installations militaires, ainsi que pour l'organisation des initiatives mémorielles.

Un accord de coopération entre l'Institut et la Défense règle les modalités de cette coopération.

Art. 5.Les collections de l'Institut peuvent notamment être enrichies par le transfert du matériel mis en oeuvre au sein des forces armées belges et retiré du service. Une convention entre l'Institut et la Défense règle les modalités de ce transfert.

Art. 6.Pour l'exécution de ses missions, l'Institut est autorisé à détenir tous les objets généralement quelconques en rapport avec celles-ci. Cela implique l'acquisition, la détention, la conservation et l'utilisation à des fins de recherches scientifiques, didactiques et pédagogiques d'armes à feu qui ne sont pas rendues inaptes au tir.

Cela implique aussi les véhicules, les aéronefs et les navires de transport de reconnaissance ou de combat avec tous leurs accessoires.

L'Institut est autorisé à acquérir, à détenir, et à utiliser des munitions à des fins de recherches dans le domaine de la balistique et de la techno-histoire de l'armement et pour la médiation muséale.

Art. 7.Pour l'application de l'article 4, §, 2, 2° de la loi, il y a lieu d'entendre par « sites propres », les sites suivants : 1° le Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire;2° le Mémorial national du Fort de Breendonk;3° le Bunker de Commandement Kemmel;4° le Boyau de la Mort;5° le Gunfire Museum;6° le site Bastogne Barracks.

Art. 8.§ 1er. Pour l'application de l'article 4, § 2, 2° de la loi, il y a lieu d'entendre par « sites associés », les sites qui sont repris dans une liste établie par l'Institut et qui satisfont à au moins cinq des critères définis ci-après : 1° disposer d'une collection muséale;2° être gestionnaire d'un site historique;3° être responsable de l'organisation d'activités mémorielles publiques importantes; 4° accueillir un minimum de 20.000 visiteurs par an; 5° recevoir au moins 5.000 de visiteurs étrangers par an; 6° être ouvert pour le visiteur individuel au moins 5 jours par semaine avec une période maximale de fermeture de 8 semaines par an;7° disposer de au moins 2 collaborateurs à temps plein ou d'un volume équivalent de personnel à temps partiel; 8° avoir un budget de fonctionnement annuel de minimum 30.000 euros (hors frais de personnel) dont au moins 10% est utilisé pour la promotion. § 2. Les acteurs du secteur qui souhaitent être reconnus comme sites associés adressent leur candidature au directeur général.

Cette candidature est accompagnée de tous les éléments établissant comment ils satisfont aux conditions définies ci-avant. § 3. Les dossiers de candidature, après avis du conseil du patrimoine, sont soumis au comité de direction. § 4. Contre la décision de refus par le comité de direction un recours est possible auprès du conseil d'administration introduit dans une période de 30 jours après la notification.

Le recours est motivé et est notifié par envoi recommandé ou avec accusé de réception.

TITRE II. - Organisation Le conseil d'administration

Art. 9.Le conseil d'administration se réunit au moins quatre et au maximum douze fois par an.

Art. 10.§ 1er. Sans préjudice des dispositions de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, qui s'appliquent au WHI, le conseil d'administration détermine les modalités selon lesquelles la comptabilité de l'Institut est établie et contrôlée. La situation financière de l'Institut est soumise au président du conseil d'administration au moins une fois par trimestre et communiquée par celui-ci au conseil d'administration. § 2. Le conseil d'administration est informé de toutes les acquisitions des pièces de collection réalisées après la réunion précédente de ce conseil. Le conseil d'administration doit donner son approbation préalable pour les achats de pièces de collections d'un montant plus élevé que 2.500 euros, sur proposition du comité de direction. § 3. Tout accord de coopération entre le WHI et un autre organisme est approuvé préalablement par le conseil d'administration. § 4. Les prix d'entrée pour les sites propres sont fixés par le conseil d'administration sur proposition du comité de direction.

Art. 11.En cas de décès, démission ou de retrait du mandat du président du conseil d'administration, le vice-président assume les fonctions de président jusqu'au moment de la nomination par le Roi d'un nouveau président qui achève le mandat de son prédécesseur.

Art. 12.En cas de décès, démission ou de retrait du mandat du vice-président, le conseil d'administration charge provisoirement l'un de ses membres des fonctions de vice-président jusqu'au moment de la nomination par le Roi d'un nouveau vice-président.

Art. 13.§ 1er. Les membres du conseil d'administration peuvent prétendre au remboursement des frais de séjour et de parcours, dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat de la classe A3 par les arrêtés royaux des 24 décembre 1964 et 18 janvier 1965, tels qu'ils sont ou seront modifiés par les arrêtés ultérieurs. § 2. Par séance du conseil d'administration un jeton de présence de 150 euros est accordé aux membres du conseil. Au président du conseil ou son remplaçant, un jeton de présence supplémentaire de 150 euros est accordé par séance de ce conseil.

Les administrateurs peuvent renoncer à leur jeton de présence.

Le directeur général et le comité de direction

Art. 14.Le directeur général est responsable pour l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration et le comité de direction.

Il est compétent pour l'acquisition des pièces de collection dont la valeur n'excède pas 2.500 euros.

Art. 15.Le comité de direction est composé, à côté du directeur général et du directeur général adjoint, du directeur du département Gestion des collections, du directeur du département gestion des sites, du directeur du département Médiation muséale et du directeur du département Services d'appui.

Art. 16.Le comité de direction établit son règlement d'ordre intérieur qui est soumis au Ministre par le directeur général après avis du conseil d'administration.

Le directeur général veille à l'application des dispositions du règlement d'ordre intérieur du comité de direction.

Art. 17.Sauf pour ce qui concerne les carrières du personnel scientifique de l'Institut, le comité de direction a la haute main sur la carrière des agents de l'Institut et se réunit à chaque fois que nécessaire.

Le conseil scientifique

Art. 18.Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an.

Il approuve le rapport annuel de l'Institut pour ce qui concerne sa dimension d'établissement scientifique.

Art. 19.§ 1er. Les membres du conseil scientifique peuvent prétendre au remboursement des frais de séjour et de parcours, dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat de la classe A3 par les arrêtés royaux des 24 décembre 1964 et 18 janvier 1965, tels qu'ils sont ou seront modifiés par les arrêtés ultérieurs. § 2. Par séance du conseil scientifique un jeton de présence de 150 euros est accordé aux membres du conseil. Au président du conseil scientifique ou son remplaçant, un jeton de présence supplémentaire de 150 euros est accordé par séance de ce conseil.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux membres du conseil scientifique qui font partie de l'Institut, à moins que les séances débutent hors des heures de service normales, ou qu'elles aient lieu un jour non ouvrable.

Les membres du conseil scientifique peuvent renoncer à leur jeton de présence.

La commission consultative d'acquisition

Art. 20.La commission consultative d'acquisition conseille le conseil d'administration sur l'acquisition de tout objet ou document généralement quelconque destiné à entrer dans les collections de l'Institut dont la valeur excède 2.500 euros. La commission consultative ne se prononce sur les propositions de dons que sur demande du directeur général.

Le conseil du patrimoine

Art. 21.Le conseil du patrimoine se réunit au moins quatre fois par an à l'initiative de son président ou à la demande d'au moins 30% de ses membres, toujours arrondi vers le haut.

Art. 22.Le directeur général fait rapport au conseil d'administration des travaux du conseil du patrimoine qui ont eu lieu à l'issue du conseil d'administration précédent.

Art. 23.Le conseil du patrimoine émet des avis qui sont non contraignants à l'égard des organismes représentés dans ce conseil.

Ces avis portent sur : 1° la concertation structurelle entre l'Institut, les entités fédérées et un réseau de sites associés autour du thème du patrimoine militaire et de la mémoire;2° la collaboration entre les différents partenaires dans le domaine de la mise à disposition d'objets et documents généralement quelconque disponibles dans les collections des différents partenaires;3° les bonnes pratiques en matière d'inventorisation et de conservation des collections et du patrimoine militaire;4° les bonnes pratiques en matière d'accessibilité du public aux collections et au patrimoine militaire;5° la coordination de programmes d'action ou de commémorations de nature nationale et internationale;6° la coordination d'une promotion commune du patrimoine militaire sous toutes ses formes;7° les bonnes pratiques, initiatives et opportunités en matière de coopération privée-publique;8° la gestion des monuments liés au objet de l'institut;9° les bonnes pratiques, initiatives et opportunités en matière de transmission de la mémoire et d'éduction à la mémoire.

Art. 24.Les propositions d'avis du conseil du patrimoine sont adoptées à la majorité simple et pour autant qu'au moins la moitié des membres du conseil soient présents.

Les membres qui désirent ne pas être associés à un avis approuvé par le conseil du patrimoine en informeront ledit conseil.

TITRE III. - Dispositions diverses

Art. 25.Des émoluments fixés à 2.200 euros l'an sont accordés au commissaire du gouvernement de la Défense et au commissaire du gouvernement du Budget près de l'Institut.

Art. 26.Les montants mentionnés aux articles 13, 19 et 25 du présent arrêté sont liés à l'indice-pivot 138,01.

Art. 27.A l'exception des articles 13, 19 et 25, qui produisent leurs effets depuis le 1 mai 2017, le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 november 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Défense, L. DEDONDER