15 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du personnel du War Heritage Institute

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 2;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains organismes d'intérêt public, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu la loi de 28 avril 2017 portant création du « War Heritage Institute » et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk et du Pôle historique de la Défense;

Vu l'Arrêté royal du 20 juin 2017 portant le transfert du personnel de l'institut des Vétérans - Institut National des Invalides de guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, du Musée Royal de l'Armée et d'Histoire Militaire, du Mémorial National du Fort de Breendonk et du Pôle Historique de la Défense vers la Caisse Auxiliaire d'assurance Maladie-Invalidité et vers le War Heritage Institute;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux;

Vue le plan de personnel du War Heritage Institute approuvé par le Conseil d'Administration le 26 juin 2018;

Considérant qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 51043/VII/PN de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 15 mars 2019;

Considérant que le War Heritage Institute doit disposer de cadres linguistiques afin de pouvoir mettre en oeuvre ses plans d'action repris au plan de personnel;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du War Heritage Institute sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions suivantes: 1° Degré 1 de la hiérarchie: Proportion d'emplois attribués au cadre français: 40% et 10% au cadre français bilingue. Proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais: 40% et 10% au cadre néerlandais bilingue. 2° Degré 2 de la hiérarchie : Proportion d'emplois attribués au cadre français: 40% et 10% au cadre français bilingue. Proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais: 40% et 10% au cadre néerlandais bilingue. 3° Degré 3, degré 4 et degré 5 de la hiérarchie : Proportion d'emplois attribués au cadre français : 49,9%. Proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais: 50,1%.

Art. 2.La ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Défense, L. DEDONDER