15 MARS 2023. - Arrêté royal visant à permettre l'envoi électronique des propositions de déclarations simplifiées aux contribuables

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 302 ;

Vu la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/2021 pub. 30/06/2021 numac 2021021157 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, les articles 86 et 96 ;

Vu la loi du 21 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2022 pub. 29/12/2022 numac 2022043130 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer portant des dispositions fiscales diverses, l'article 32 ;

Vu l'arrêté royal d'exécution du code des impôts sur les revenus 1992, l'intitulé de la Section IIbis du Chapitre III ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 février 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 janvier 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 février 2023 ;

Sur proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Fixation de l'entrée en vigueur de l'article 86 de la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/2021 pub. 30/06/2021 numac 2021021157 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

Article 1er.En exécution de l'article 96, de la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/2021 pub. 30/06/2021 numac 2021021157 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, la date d'entrée en vigueur de l'article 86 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2022 pub. 29/12/2022 numac 2022043130 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer portant des dispositions fiscales diverses, est fixée le dixième jour qui suit la publication du présent arrêté royal au Moniteur belge. CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 2.Dans le Chapitre III de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, l'intitulé de la Section IIbis est remplacé par ce qui suit : "Section IIbis.- Réception des avertissements-extraits de rôle et des propositions de déclarations simplifiées au moyen d'une procédure utilisant les techniques informatiques".

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM