15 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension en 1999 et 2000 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension en 1999 et 2000.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 30 septembre 1999 Prépension en 1999 et 2000 (Convention enregistrée le 9 mars 1999 sous le numéro 53760/CO/118.03) Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés et qui cotisent au Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés. § 2. Par "ouvriers", sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Licenciement

Art. 2.§ 1er. L'indemnité complémentaire, instaurée dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement est octroyée aux ouvriers qui sont licenciés pour une raison autre que la faute grave et qui satisfont aux conditions citées ci-après. § 2. Sans préjudice des dispositions de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, le licenciement donnant lieu au statut de prépensionné peut être la conséquence d'une initiative de l'employeur et/ou de l'ouvrier. Cette réglementation n'est pas valable pour les entreprises occupant moins de dix personnes où l'initiative est réservée exclusivement à l'employeur.

En ce qui concerne le licenciement dans le cadre de l'article 3, § 2, de la présente convention collective de travail, les parties tiendront compte de l'organisation et des circonstances du travail. § 3. Le licenciement ayant en vue la prépension, doit se situer entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2000. § 4. L'ouvrier concerné doit fournir la preuve de son droit aux allocations de chômage.

Conditions d'âge et d'ancienneté

Art. 3.§ 1er. La condition d'âge de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 précitée est abaissée à 58 ans pour autant que la personne concernée réponde à la condition légale de 25 ans de passé professionnel en tant que salarié. § 2. La condition d'âge de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 précitée est abaissée à 56 ans pour autant que la personne concernée réponde à la condition légale de 33 ans de passé professionnel en tant que salarié dont : - au moins 20 ans dans un régime de travail tel que prévu à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990, conclue au sein du Conseil national du travail relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit; - et au moins 10 ans chez l'ancien employeur ou dans le secteur de l'industrie alimentaire. § 3. Les conditions d'âge mentionnées doivent être remplies dans la période entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2000 et au moment de la fin du contrat de travail. § 4. Les conditions d'ancienneté mentionnées doivent être remplies au moment de la fin du contrat de travail.

Indemnité complémentaire

Art. 4.§ 1er. En principe le paiement de l'indemnité complémentaire comme prévue dans la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 précitée est dû par l'employeur. § 2. L'obligation de paiement des employeurs de l'indemnisation complémentaire est transférée au Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés. § 3. L'obligation du fonds social et de garantie de payer l'indemnité complémentaire comme prévue dans le § 2, ne vaut qu'en cas de licenciement ayant en vue la prépension dans le cadre de la présente convention collective de travail, c'est-à-dire, à partir de 58 ans (art. 3, § 1er) ou à partir de 56 ans (art. 3, § 2). § 4. Le Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés supportera la charge financière des cotisations capitatives mensuelles.

Formule de calcul

Art. 5.§ 1er. La déduction des cotisations sociales personnelles pour le calcul de l'indemnité de prépension complémentaire de prépension doit être effectuée sur 100 p.c. du salaire brut. Ce mode de calcul ne vaut que pour les prépensions qui commencent à courir à partir du 1er juin 1999 dans le cadre du régime sectoriel de prépension. § 2. En ce qui concerne les prépensions en cours avant le 1er juin 1999 le montant de l'indemnité complémentaire est augmenté d'un montant de 260 BEF le 1er juin 1999. § 3. Les employeurs et les ouvriers s'engagent à utiliser les formulaires repris en annexe pour l'application de cette convention collective de travail.

Obligations de l'employeur

Art. 6.§ 1er. Conformément aux stipulations légales, le remplacement du prépensionné est obligatoire. § 2. Le remplacement du prépensionné licencié dans le cadre de l'article 3, § 2 sera en principe effectué par un ouvrier. La dérogation à cette disposition est communiquée au conseil d'entreprise. § 3. Les sanctions éventuelles, quelle que soit leur forme, qui découlent des obligations légales en matière de prépension, restent entièrement à charge des entreprises individuelles.

Validité

Art. 7.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2000. Elle remplace à partir du 1er janvier 1999 la convention collective de travail relative à la prépension à 58 ans du 25 juin 1997 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 18 juin 1998 (Moniteur belge du 24 septembre 1998).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 mars 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image ATTENTION. Le Fonds social supportera la charge financière des cotisations capitatives pour tous les prépensionné(e)s en vertu des conventions collectives de travail du 30 septembre 1999.

Cotisations normalement dues par l'employeur (maintenant payées par le Fonds) : Office national des Pensions : cotisation spéciale de 1 000 BEF par mois, à payer jusqu'à l'âge légal de la pension.

Office national de Sécurité sociale : cotisation spéciale sur la prépension conventionnelle de 1 000 BEF ou 2 000 BEF par mois, à payer jusqu'à l'âge légal de la pension.

Office national de Sécurité sociale : cotisation compensatoire d'un montant de 50 p.c. ou 33 p.c. de l'indemnité complémentaire, par mois, à payer jusqu'au mois au cours duquel le prépensionné atteint l'âge de 58 ans.

Retenue normalement à charge du prépensionné (maintenant pris en charge par le Fonds) Tenant compte des plafonds, 3,5 p.c. de la prépension conventionnelle sera versée mensuellement par le Fonds social et de Garantie à l'Office national des Pensions.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 mars 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX