15 MAI 2024. - Arrêté royal approuvant les conditions de l'apport à la Société fédérale de Participations et d'Investissement de la participation détenue par l'Etat dans bpost

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, l'article 2, § 2;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 147bis ;

Vu la loi du 16 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2015 pub. 12/01/2016 numac 2016014002 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer modifiant la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 19;

Considérant que pour des raisons d'alignement de la gestion actionnariale des participations de l'Etat et dans le respect des recommandations émises notamment par l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) dans ses lignes directrices sur la gouvernance des entreprises publiques, il s'indique de procéder à une centralisation des participations de l'Etat au sein d'une entité unique ;

Que la Société fédérale de Participations et d'Investissement est, compte tenu des instruments dont elle dispose, ainsi que de ses connaissances et compétences en la matière, l'instrument fédéral par essence de l'exercice de la politique actionnariale de l'Etat ;

Considérant qu'il y a lieu d'apporter à la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant sur fonds propres la participation détenue par l'Etat dans la société anonyme de droit public bpost, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Anspach 1, boîte 1, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0214.596.464 ;

Qu'il y a lieu de préciser les conditions d'un tel apport, à savoir, outre la contrepartie de ce dernier, la conclusion d'un protocole de gestion actionnariale avec la Société fédérale de Participations et d'Investissement ;

Vu l'article 8, § 1er, 3° de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé de l'analyse d'impact de la réglementation ;

Vu les avis des inspecteurs des Finances, donné le 3juillet 2023 et le 17 juillet 2023 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 juillet 2023 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er;

Sur la proposition du ministre des Finances et de la ministre des Entreprises Publiques et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat apportera à la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant sur fonds propres l'entièreté de la participation qu'il détient dans la société anonyme de droit public bpost, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Anspach 1, boîte 1, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0214.596.464, soit un total de 48.263.200 actions représentatives du capital et avec droit de vote.

Art. 2.L'apport en nature, visé à l'article 1er, donnera lieu à une augmentation de capital par l'émission d'actions nouvelles de la Société fédérale de Participations et d'Investissement au profit de l'Etat.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et la ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et la Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions, sont chargés de la conclusion d'un protocole de gestion actionnariale avec la Société fédérale de Participations et d'Investissement précisant ses relations avec l'Etat dans le cadre de la mise en oeuvre du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM La Ministre des Entreprises Publics, P. DE SUTTER