15 MAI 2018. - Arrêté royal portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation judiciaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, article 160, modifié par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire type loi prom. 10/04/2014 pub. 25/04/2014 numac 2014003159 source service public federal budget et controle de la gestion 10 AVRIL 2014 - Loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires fermer, la loi du 8 mai 2014, et la loi du 6 juin 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2018;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 26 mars 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 avril 2018;

Vu le protocole n° 466 consignant les conclusions de la négociation au sein du comité de secteur III-Justice, conclu le 3 mai 2018;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En exécution de l'article 160, § 3/1, alinéa 1er du Code judiciaire, les fonctions de niveau A sont rangées dans une classe de métiers conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Annexe à l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation judiciaire .

Klassen Classes

Functietitel

Code

Titre de fonction

A3

Adviseur Persvoorlichting

ROJA33

Conseiller Communiqués de Presse