15 MAI 2009. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'une réduction sur la facture d'électricité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de relance économique du 27 mars 2009, Titre 5 Energie, notamment l'article 69;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 janvier 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 février 2009;

Considérant la nécessité urgente de cet arrêté royal qui est une exécution nécessaire du plan de relance et qui doit être exécutée aussi vite que possible afin de garantir le paiement correct de la réduction et le remboursement par le SPF Economie aux fournisseurs, que cet arrêté doit dès lors être pris dans les meilleurs délais;

Vu l'avis n° 46.148/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les définitions contenues à l'article 59 de la loi de relance économique du 27 mars 2009, Titre 5 Energie s'appliquent au présent arrêté.

Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : « la loi » : la loi de relance économique du 27 mars 2009.

Art. 2.La réduction ne s'applique pas aux : - résidences secondaires; - clients professionnels; - clients occasionnels, raccordements provisoires.

Art. 3.Les clients, dont la consommation professionnelle d'électricitéest de moins de 50 % et auxquels aucune allocation n'aurait été accordée en date du 17 juillet 2009, peuvent introduire une demande écrite ou électronique auprès de leur fournisseur d'électricité et ceci avant le 15 septembre 2009, par un formulaire, dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Art. 4.Les fournisseurs d'électricité et les gestionnaires de réseau de distribution ont droit au remboursement des frais faits lors de l'application de cet arrêté.

Les dispositions du premier alinéa cessent de produire leurs effets si elles ne sont pas reprises et confirmées en tant que dispositions légales, dans l'année après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.Les fournisseurs devront reproduire le message suivant sur la facture d'électricité ou la note de crédit visée à l'article 61, § 2 de la loi : « Cette allocation forfaitaire de 30 euros sur votre consommation d'électricité vous est accordée par l'autorité fédérale dans le cadre du plan de relance économique. »

Art. 6.La demande, visée par l'article 66 de la loi, doit se faire par un formulaire, dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Art. 7.Cet arrêté entre en vigueur le 16 avril 2009.

Art. 8.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE

Annexe 1re

FORMULAIRE POUR LES CLIENTS AVEC UN NUMERO D'ENTREPRISE

DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE REDUCTION SUR LA FACTURE D'ELECTRICITE

1. Identité

Numéro d'entreprise ........................................................................................................

Dénomination......................... .........................................................................................

Adresse de fourniture . . . . . . . . . .

Numéro de client chez le fournisseur d'électricité

Numéro de compte...........................................................................................................

2. Date et signature

Je soussigné(e) ................................................déclare que moins de 50 % de ma consommation d'électricité est destinée à usage professionnelle et déclare sur l'honneur que cette déclaration est sincère.

Fait à : ...................................................... Date de la demande : ..................

Signature..................................................... Numéro de téléphone : ......................

IL NE SERA ENVOYE AUCUN ACCUSE DE RECEPTION

Ce formulaire est à renvoyer par écrit à votre fournisseur d'électricité (avec lequel vous aviez un contrat d'électricité en date du 15 avril 2009) entre le 17 juillet 2009 et le 15 septembre 2009.

Si vous désirez, vous pouvez aussi scanner le formulaire signé et l'envoyer par voie électronique à l'adresse e-mail de votre fournisseur, comme indiqué sur votre facture.

Votre fournisseur mettra par après ce formulaire à la disposition de la SPF Economie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 mai 2009 relatif à l'attribution d'une réduction sur la facture d'électricité.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE. Annexe 2

REDUCTION DE 30 euro SUR LA FACTURE D'ELECTRICITE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS OCTROYEES

1. Période

De .............................................

Jusqu'au..........................................................................

2. Identité

Numéro d'entreprise ........................................................................................................

Dénomination...........................................................................................

Adresse . . . . . . . . . .

Numéro de compte...........................................................................................................

3. Données relatives aux allocations octroyées

Montant total des allocations octroyées : ..................................,....... euro

4. Date et signature

Je soussigné(e) ...................................................... certifie que cette déclaration est sincère.

Fait à : ................................... Date de la demande : .............. .....Signature : .............................. Numéro de téléphone : ................

Les informations qui sont demandées dans le présent formulaire sont enregistrées dans une banque de données gérée par le SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie. Elles sont soumises à la loi du 8/12/1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des données à caractère personnel. Le demandeur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression à l'égard de ces domaines IL NE SERA ENVOYE AUCUN ACCUSE DE RECEPTION

Ce formulaire peut être renvoyé par voie électronique à : &frontoffice euro S2@economie.fgov.be

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 mai 2009 relatif à l'attribution d'une réduction sur la facture d'électricité.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE