15 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des services publics fédéraux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des services publics fédéraux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 avril 2009;

Vu le protocole n° 163/4 du 17 décembre 2008 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 4 janvier 1974, 4 novembre 1987, 3 décembre 1987, 16 août 1988, 8 mai 1989, 13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991, 20 octobre 1992, 5 mars 1993, 20 juillet 2000, 15 octobre 2000, 11 décembre 2001 et 9 janvier 2002, les montants « 13.234,20 EUR » et « 12.478,10 EUR » sont remplacés respectivement par les montants « 13.499 EUR » et « 12.727,66 EUR ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2008.

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction Publique, S. VANACKERE Le Secrétaire de Etat au Budget, M. WATHELET