15 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin Convention collective de travail du 2 septembre 2009 Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 18 novembre 2009 sous le numéro 95856/CO/120.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises et à tous les ouvriers et ouvrières qui y sont occupés, ressortissant à la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin. CHAPITRE II. - Portée de la convention

Art. 2.Etant donné qu'en application des conventions collectives de travail du 12 mai 1980 et du 24 juin 2008, les salaires barémiques et effectifs dans la préparation du lin doivent être diminués de 0,0372 EUR le 6 juillet 2009 et le 3 août 2009, les parties conviennent d'élaborer un régime dérogatoire. Ce régime dérogatoire fait l'objet des articles 3 et suivants de la présente convention collective de travail.

Art. 3.En dérogation à la convention collective de travail du 12 mai 1980 et à la convention collective de travail du 24 juin 2008 portant coordination des conventions collectives de travail liant les salaires dans la préparation du lin à l'indice des prix à la consommation, les salaires barémiques et effectifs restent, à partir du 2 février 2009, liés à la tranche de stabilisation 111,20-111,54 points au lieu d'être liés aux tranches de stabilisation respectives 110,85-111,19 et 110,50-110,84 comme les conventions collectives de travail du 12 mai 1980 et du 24 juin 2008 le prescrivent.

Art. 4.Par conséquent, les salaires barémiques et effectifs seront augmentés pour la première fois de 0,0372 EUR lorsque la moyenne arithmétique des quatre derniers mois se situera dans la tranche 111,55 -111,89. Cette augmentation salariale de 0,0372 EUR lors du passage de la tranche 111,20-111,54 à la tranche 111,55-111,89 sera reportée d'autant de mois que le nombre de mois où la dérogation dont il est question à l'article 3 de la présente convention aura été d'application. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2009. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée à la poste au président de la sous-commission paritaire et aux parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juin 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET