15 JUIN 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la diversité (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la diversité.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Mo niteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises horticoles Convention collective de travail du 29 juillet 2005 Diversité (Convention enregistrée le 11 octobre 2005 sous le numéro 76711/CO/145) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. CHAPITRE II. - Dispositions générales en matière de diversité

Art. 2.Les organisations patronales et syndicales s'engagent à soutenir et accompagner toutes les initiatives possibles en vue de favoriser une juste participation au travail et la diversité dans les entreprises et, ce, notamment par le biais des fonds sociaux pour les secteurs verts et des ASBL centrales de formation actives en Communauté française et en Communauté flamande.

Art. 3.Partant de l'expérience acquise grâce à plusieurs projets, les organisations patronales et syndicales s'engagent à promouvoir et accompagner, sur une base structurelle renforcée, des initiatives favorisant une juste participation au travail et la diversité.

Art. 4.Les organisations patronales et syndicales inciteront les entreprises à mettre sur pied une politique de diversité.

Un plan de diversité au sein de l'entreprise peut constituer un atout pour la promotion de la diversité dans l'entreprise.

Les partenaires sociaux établiront un livre de bord sectoriel pour les entreprises qui envisagent de conclure un plan de diversité. Ce livre inclura une foire aux questions, des idées d'actions à entreprendre ainsi qu'une liste de dispensateurs de formation et de partenaires de référence.

Des séances d'information et des échanges d'expériences seront également prévus avec des entreprises qui ont déjà conclu avec succès un plan de diversité. CHAPITRE III. - Code de non-discrimination

Art. 5.Les organisations patronales et syndicales entendent encourager les entreprises individuelles à adjoindre le code de non-discrimination suivant au règlement de travail en vigueur au sein de l'entreprise.

Ce modèle de code de non-discrimination sera communiqué par la presse ou par le biais des canaux à disposition des partenaires sociaux.

Le code de non-discrimination approuvé par les partenaires sociaux est le suivant : « Dans sa politique d'embauche, l'entreprise s'engage à adopter une attitude ouverte et à favoriser une juste participation au travail et une diversité maximales. Les candidats travailleurs appartenant aux différents groupes à risque peuvent compter sur un traitement correct ainsi que sur une procédure de recrutement correcte et honnête. En ce qui concerne la rémunération dans l'entreprise, les possibilités de formation et de promotion, l'entreprise s'engage également à poursuivre une politique neutre et objective.

Cette attitude vaut également pour l'application, au sein de l'entreprise, du droit du travail tant individuel que collectif. ». CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er juillet 2005 et est conclue pour une période indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis d'au moins trois mois, signifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juin 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN