15 JUILLET 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au certificat médical pour les personnes qui entrent en contact direct avec des denrées alimentaires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au certificat médical pour les personnes qui entrent en contact direct avec des denrées alimentaires.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 11 octobre 2017 Certificat médical pour les personnes qui entrent en contact direct avec des denrées alimentaires (Convention enregistrée le 28 novembre 2017 sous le numéro 143018/CO/118) CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire. § 2. Par "ouvriers", on entend : les ouvriers masculins et féminins. § 3. La présente convention collective de travail est relative au certificat médical dont question au "Chapitre IV. Hygiène personnelle" de l'"Annexe 3. Dispositions générales d'hygiène pour tous les exploitants du secteur alimentaire" de l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

Cet arrêté royal dispose entre autres que les personnes qui entrent en contact direct avec des denrées alimentaires doivent prouver au moyen d'un certificat médical qu'aucune raison médicale n'empêche leur activité dans le secteur alimentaire. CHAPITRE II. - Organisation et coût de l'examen médical

Art. 2.§ 1er. Le temps qui est consacré à l'examen médical de l'ouvrier pendant les heures de travail est rémunéré comme temps de travail et les frais de déplacement sont à charge de l'employeur. § 2. Si l'examen médical de l'ouvrier a lieu exceptionnellement en dehors des heures de travail, l'employeur supportera les frais exposés, qui sont forfaitairement estimés à l'heure de rémunération (calculée de la même manière que prévu dans la loi relative aux jours fériés et ses arrêtés d'exécution, frais de déplacement inclus), en plus du remboursement de la visite médicale et d'éventuelles prestations techniques (le remboursement est limité au ticket modérateur). Ces frais sont propres à l'employeur et leur remboursement n'est, en conséquence, pas soumis à ONSS ni à impôts. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 3.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 11 octobre 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 9 février 2016 relative au certificat médical, enregistrée sous le numéro 132728. § 2. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations y représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juillet 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS