15 JUILLET 2018. - Arrêté royal portant majoration des montants de l'allocation d'intégration en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées

RAPPORT AU ROI L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté règle l'exécution de l'accord que le Conseil des Ministres a conclu le 30 mars 2013 au sujet de la répartition de l'enveloppe de pauvreté, spécifiquement en ce qui concerne l'allocation de remplacement de revenus.

Par cet arrêté, les montants des 5 catégories de revenus d'intégration seront augmentés. Dans le budget disponible, tous les catégories sont augmentés d'un montant similaire. Grâce à cette augmentation, l'intégration et la participation des personnes handicapées à la vie sociale peut être promise.

Commentaire des articles Article 1 Cet article augmente les montants des allocations d'intégration dans l'article 6, § 2 de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, remplacé par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.

Article 2 Cette disposition fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté royale.

Article 3 Cet article dispose que le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent titre.

15 JUILLET 2018. - Arrêté royal portant majoration des montants de l'allocation d'intégration en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, l'article 6, § 6, remplacé par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Vu l'avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, donné le 4 avril 2018.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juin 2018;

Vu l'avis n° 63.707/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de la Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 6, § 2, alinéa unique, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, remplacé par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, le montant « 870,60 EUR » est remplacé par le montant « 908,33 EUR » ; b) au 2°, le montant « 2.966,67 EUR » est remplacé par le montant « 3.004,40 EUR » ; c) au 3°, le montant « 4.740,37 EUR » est remplacé par le montant « 4.778,10 EUR » ; d) au 4°, le montant « 6.906,12 EUR » est remplacé par le montant « 6.943,85 EUR » ; e) au 5°, le montant « 7.834,56 EUR » est remplacé par le montant « 7.872,29 EUR » .

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2018.

Art. 3.Le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Z. DEMIR