15 JUILLET 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1980 fixant les conditions de travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1980 fixant les conditions de travail.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 21 décembre 2017 Convention collective de travail du 14 mai 1980 fixant les conditions de travail (Convention enregistrée le 8 février 2018 sous le numéro 144452/CO/130)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

Elle ne s'applique pas aux travailleurs et aux employeurs tombant sous le champ d'application de la convention collective de travail conclue le 18 octobre 2007 dans la commission paritaire précitée, fixant les conditions de travail dans les entreprises de la presse quotidienne (arrêté royal du 1er juillet 2008 - Moniteur belge du 14 octobre 2008), portant le numéro d'enregistrement 85853/CO/130 (modifiée par la convention collective de travail du 19 novembre 2009).

Par "travailleurs", on entend : tant les travailleurs de sexe féminin que de sexe masculin.

Art. 2.Pour mettre en oeuvre l'article 7 de la convention collective de travail du 21 décembre 2017 (accord sectoriel 2017-2018 pour les imprimeries de labeur), les articles suivants de la convention collective de travail du 14 mai 1980 sont modifiés.

Art. 3.L'article 8, alinéa 2 est modifié comme suit : "Les salaires sont répartis en 20 classes, à savoir : Valeur des classes au 1er janvier 2018

Klasse

Nieuw minimum

Classe

Nouveau minimum

I

456,665

I

456,665

II

479,414

II

479,414

III

507,859

III

507,859

IV

516,414

IV

516,414

V

536,333

V

536,333

VI

543,447

VI

543,447

VII

550,562

VII

550,562

VIII

557,623

VIII

557,623

IX

564,779

IX

564,779

X

579,045

X

579,045

XI

586,119

XI

586,119

XII

591,844

XII

591,844

XIII

607,471

XIII

607,471

XIV

621,737

XIV

621,737

XV

635,930

XV

635,930

XVI

650,246

XVI

650,246

XVII

664,398

XVII

664,398

XVIII

685,768

XVIII

685,768

XIX

707,110

XIX

707,110

XX

735,566

XX

735,566

Art. 4.L'article 15 est modifié comme suit : "

Art. 15.Les salaires minimums hebdomadaires définis à l'article 8 sont liés à l'évolution de l'indice santé lissé et correspondent à la tranche de stabilisation 102,72 - 104,77 - 106,87.".

Art. 5.L'article 17, alinéa 1er est modifié comme suit : "

Art. 17.Les adaptations à la hausse ou à la baisse s'appliquent sur la partie du salaire correspondant au salaire minimum prescrit par l'article 8 ci-dessus, adapté aux fluctuations de l'indice santé lissé selon les dispositions du présent chapitre, quel que soit le montant du salaire effectivement payé.".

Art. 6.L'article 18 est modifié comme suit : "

Art. 18.A partir de 2018, les adaptations seront toujours introduites le 1er jour du mois suivant le mois pendant lequel l'indice dépasse la limite supérieure ou inférieure de la tranche de stabilisation en cours.".

Art. 7.L'article 19, alinéa 1er est modifié comme suit : "

Art. 19.Pour l'application de la présente convention collective de travail, les tranches d'indice sont établies comme suit :

Laagste grens

Spilindex

Bovenste grens

Limite inférieure

Indice-pivot

Limite supérieure

100,71

102,72

104,77

100,71

102,72

104,77

102,72

104,77

106,87

102,72

104,77

106,87

104,77

106,87

109,01

104,77

106,87

109,01

106,87

109,01

111,19

106,87

109,01

111,19

109,01

111,19

113,41

109,01

111,19

113,41

111,19

113,41

115,68

111,19

113,41

115,68

113,41

115,68

117,99

113,41

115,68

117,99

115,68

117,99

120,35

115,68

117,99

120,35

Art. 8.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Elle est conclue pour la même durée de validité et selon les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention collective de travail relative aux conditions salariales du 14 mai 1980 (numéro d'enregistrement 6406/CO/130).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juillet 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS