15 JUILLET 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative aux groupes à risque et aux emplois tremplin 2015 et 2016 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative aux groupes à risque et aux emplois tremplin 2015 et 2016.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité Convention collective de travail du 30 juin 2015 Groupes à risque et emplois tremplin 2015 et 2016 (Convention enregistrée le 11 août 2015 sous le numéro 128597/CO/219)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs avec un contrat d'employé des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Art. 2.Cotisation Le contenu de l'article 8 de l'accord national 1993-1994 du 5 juillet 1993 concernant les mesures en faveur des groupes à risque (33701/CO/219) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2016.

La cotisation annuelle sera de 0,10 p.c. de la masse salariale en 2015 et en 2016.

La moitié de ces moyens (0,05 p.c.) sera affectée à des initiatives en faveur des jeunes en dessous de 26 ans, afin d'offrir des chances d'emploi dans le secteur aux jeunes par le biais d'un emploi tremplin.

Chaque jeune entre en ligne de compte pour un emploi tremplin, peu importe la nature de la convention (FPI, formation en alternance, contrat de travail d'une durée déterminée ou indéterminée,...).

L'ASBL "Fonds pour l'emploi et la formation des Employés des fabrications Métalliques du Brabant" (FEMB) est chargée de développer des actions complémentaires et de soutien dans ce cadre.

Pour le 30 novembre 2015 la commission paritaire fixera des modalités et conditions plus précises.

Art. 3.Perception L'article 2 de la convention collective de travail du 21 juin 1991 et du 3 juillet 1991 relative aux mesures en faveur des groupes à risque (n° d'enregistrement : 28525/CO/219, Moniteur belge du 31 décembre 1991) qui donne procuration à l'ASBL "Fonds pour l'emploi et la formation des Employés des fabrications Métalliques du Brabant" (FEMB) pour percevoir les cotisations des groupes à risque pour le compte du "Fonds de formation des organismes de contrôle agréés", est prolongé jusqu'au 31 décembre 2016.

Art. 4.Prolongation La convention collective de travail du 20 octobre 1998 (n° 50468/CO/219) portant interprétation de la convention collective de travail du 21 juin 1991 et du 3 juillet 1991 relative aux mesures en faveur des groupes à risque est prolongée jusqu'au 31 décembre 2016.

Art. 5.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juillet 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS