15 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 10, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024498 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/12/2009 numac 2009021136 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer, et l'article 15, § 4, modifié en dernier lieu par la loi du 22 novembre 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2016 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 juin 2016 ;

Vu l'avis n° 59.668/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 juin 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les modifications proposées - qui ne sont que la suite logique de la modification de l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 - doivent entrer en vigueur à la même date que celle à laquelle l'arrêté royal n° 38 précité est modifié, à savoir le 1er juillet 2016 ; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 avril 2010, les mots « au plus tard le jour du début » sont remplacés par les mots « avant le début ».

Art. 2.Dans l'article 10, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 janvier 2014, les mots « au plus tard le jour du début » sont remplacés par les mots « avant le début ».

Art. 3.Dans l'article 44, § 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 avril 2010, les mots « au plus tard le jour du début » sont remplacés par les mots « avant le début ».

Art. 4.Dans l'article 44bis, § 2, alinéa 1 et 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 avril 2010, les mots « au plus tard le jour du début » sont remplacés chaque fois par les mots « avant le début ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Maggie DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, Willy BORSUS