15 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 12 mars 2010 et 26 mars 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2012;

Vu le protocole n° 183/4 du 23 avril 2013 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis 53.315/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale, modifié par les arrêtés royaux du 18 janvier 1974, 19 juillet 2002 et 20 décembre 2007, sont apportées les modifications suivantes : 1° un point 6° est ajouté comme suit : « les membres de l'Administration des douanes et accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger »;2° un point 7° est ajouté comme suit : « les membres de l'Administration des douanes et accises exerçant les fonctions d'officiers de liaison auprès de l'Office européen de Police ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2008, à l'exception de l'article 1er, 2°, qui produit ses effets le 1er février 2007.

Art. 3.Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, H. BOGAERT