15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à l'application des conventions collectives de travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à l'application des conventions collectives de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la gestion d'immeubles Convention collective de travail du 31 janvier 2003 Application des conventions collectives de travail (Convention enregistrée le 30 octobre 2003 sous le numéro 68213/CO/323)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à partir du 22 juin 2001 à la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles.

Art. 2.La convention collective de travail du 19 janvier 2000 (arrêté royal du 27 novembre 2001, Moniteur belge du 28 février 2002 - Edition 2), instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, conclue au sein de la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements, modifiée par la convention collective de travail du 30 septembre 2002, ainsi que la convention collective de travail du 17 décembre 2002 relative à la fixation des cotisations patronales au "Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles", conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, sont applicables aux entreprises visées à l'article 1er à partir du 1er janvier 2003.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 22 juin 2001.

Cette convention collective de travail annule et remplace la convention collective du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à l'application des conventions collectives de travail.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et à chacune des parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juillet 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE