15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 17 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail particulière du 17 décembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juli 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail particulière du 17 décembre 2003 (Convention enregistrée le 18 février 2004 sous le numéro 69875/CO/106.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à partir du 6 novembre 2003 à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Art. 2.Toutes les conventions collectives de travail, conclues au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, qui sont encore en vigueur en date du 6 novembre 2003, sont applicables aux entreprises visées à l'article 1er qui ressortissaient à une autre commission paritaire avant la date précitée.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 6 novembre 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois; cette dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton et à chacune des parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juillet 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE