15 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 10, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'article 80, modifié par l'arrêté royal du 13 septembre 2003;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 16 février 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mai 2004;

Vu l'avis 37.336/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 80 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 13 septembre 2003, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa cinq est abrogé;2° l'alinéa suivant est ajouté : « Lorsque le modèle de l'autorisation visée sous « d » de l'annexe III de la liste a été modifié par le Ministre en ce qui concerne la durée de validité maximale de renouvellement, le médecin conseil peut à l'expiration du délai de renouvellement déjà accordé immédiatement appliquer la durée de validité modifiée pour les spécialités dont les modalités de remboursement telles qu'elles sont fixées au chapitre IV-B de l'annexe Ire de la liste réfèrent à ce modèle d'autorisation, en dérogation à la durée de validité maximale figurant dans les modalités de remboursement spécifiques des spécialités concernées.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE