15 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1960 instituant une nouvelle Commission de la pharmacopée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1960 instituant une nouvelle Commission de la pharmacopée, notamment l'article 1er;

Vu l'avis n° 32.547/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 1960 instituant une nouvelle Commission de la pharmacopée, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « du Formulaire Thérapeutique Magistral, » sont insérés après les mots « à la pharmacopée »;2° dans le texte français, le mot « celle-ci » est remplacé par le mot « ceux-ci »;3° l'alinéa suivant est ajouté : « Ces documents sont approuvés par Nous.»

Art. 2.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET