publié le 03 août 2002
Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 15 juillet 2002 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant d(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2002000553
- pub.
- 03/08/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 15 juillet 2002 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucratif « Terre » à Vivegnis à collecter à domicile dans tout le pays, des vêtements, du vieux papier et des métaux non-ferreux, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 inclus.