15 JANVIER 2004. - Arrêté royal d'expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence pour la pose d'un pipe-line entre GLONS et SAINT VITH par la Défense

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, formant l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes;

Considérant que l'OTAN (Organisation du Traité de l'Atlantique Nord) a approuvé la demande, de la CEPMA (Central Europe Pipeline Management Agency) gestionnaire du système pipe-line de l'Europe occidentale, de remplacer l'oléoduc 6 pouces entre GLONS et SAINT VITH par une ligne de 12 pouces et a mis des crédits à disposition de la BELGIQUE en octobre 1997, afin de réaliser ce projet;

Considérant que le renouvellement du pipeline permet non seulement d'augmenter la capacité du réseau des oléoducs de l'OTAN, mais également de satisfaire aux obligations en matière de protection de l'environnement, puisque la nouvelle conduite sera posée à une profondeur excédant de 40 cm la profondeur nominale de la ligne actuelle;

Considérant que la BELGIQUE doit se conformer aux obligations qui lui sont imposées par l'OTAN dont elle est un pays membre;

Considérant le plan terrier d'emprises de terrain à occuper temporairement, à acquérir ou à exproprier par l'Etat belge sur le territoire de la commune de PEPINSTER;

Considérant que l'acquisition ou l'expropriation immédiate des terrains visés ci-avant est indispensable pour cause d'utilité publique;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est indispensable, pour. cause d'utilité publique, d'acquérir ou d'exproprier immédiatement les emprises nécessaires à la construction et au maintien du pipeline entre GLONS et SAINT VITH, sur le territoire de la commune de PEPINSTER, section B, tel qu'indiqué au plan terrier annexé au présent arrêté.

Art. 2.A cet effet, il sera fait application de la procédure d'extrême urgence prévue par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes.

Art. 3.A défaut d'accord à l'amiable sur la cession des emprises et servitudes reprises respectivement aux colonnes nos 6 et 9 et sur les occupations temporaires reprises à la colonne n° 7 du tableau annexé au présent arrêté, la Défense est autorisée à exproprier en pleine propriété les superficies, telles qu'elles sont reprises dans la colonne n° 8 du tableau annexé au présent arrêté.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Pour la consultation du tableau, voir image