15 JANVIER 2001. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 29 de la ligne ferrée 16/1 Embranchement Aerschot Nord - Embranchement Aerschot Sud à Aerschot moyennant la construction d'un passage inférieur pour piétons et cyclistes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Considérant la convention entre l'Administration communale d'Aerschot, la Société nationale des Chemins de fer belges et la Région flamande concernant l'exécution et le financement d'un projet de suppression du passage à niveau n° 29 de la ligne ferrée 16/1 à Aerschot;

Considérant que la Région flamande s'est engagée à construire et à financer un passage supérieur pour le transport routier à l'endroit de jonction des lignes 16 et 16/1;

Considérant que dans ces circonstances la construction d'un passage inférieur pour piétons et cyclistes suffit à la SNCB comme solution aux éventuels problèmes de circulation causés par la suppression du passage à niveau n° 29;

Considérant que les travaux repris au plan n° 33-16/1-0621/2-1, répondent à l'objectif fixé;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle le plan précité a été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le cadre dudit projet, la Société nationale des Chemins de fer belges est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 29 de la ligne16/1 Embranchement Aerschot Nord - Aerschot Sud à Aerschot, moyennant la construction d'un passage inférieur pour piétons et cyclistes à l'endroit du passage à niveau, tel qu'indiqué au plan n° 33-16/1-0621/2-1, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT