15 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant agrément de PRO.def.be en tant que syndicat du personnel militaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire, l'article 12;

Vu la loi du 23 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2010 pub. 07/05/2010 numac 2010007152 source ministere de la defense Loi portant exécution temporaire de l'organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire fermer portant exécution temporaire de l'organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire, l'article 5;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.PRO.def.be, Mechelsesteenweg 317, 1933 Sterrebeek, numéro de téléphone +32 473 86 16 36, est agréé comme syndicat pour le personnel militaire en vertu de l'article 12 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire.

Art. 2.Le syndicat visé à l'article 1er n'est pas affilié à un syndicat représenté au Conseil national du Travail.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT