15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la formation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la formation.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles Convention collective de travail du 12 juillet 2011 Formation (Convention enregistrée le 21 septembre 2011 sous le numéro 105884/CO/132)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Art. 2.La présente convention collective de travail donne exécution au point 6 du protocole d'accord sectoriel du 12 juillet 2011.

Art. 3.La présente convention collective de travail accorde à tous les travailleurs le droit de suivre deux jours de formation sectorielle entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2013, jours pour lesquels les coûts salariaux et les frais de déplacement sont à charge de l'employeur.

Art. 4.Les travailleurs qui à la fin de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013 n'ont pas pu suivre deux jours de formation sectorielle reçoivent, en même temps que leur salaire de juin 2013, le paiement du salaire pour le(s) jour(s) de formation non suivi(s), où 1 jour est égal à 8 heures de salaire.

Art. 5.Toutes les contestations relatives à cette convention peuvent être présentées à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2011 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2013.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 février 2012.

La Ministre de l'Emploi, M. DE CONINCK