15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique sis à Bruxelles-Capitale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié par les lois des 10 avril 1995 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 constituant en services de l'Etat à gestion séparée les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, l'article 1er, modifié par la loi programme du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1869 portant constitution en établissement scientifique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, modifié par les arrêtés royaux des 8 avril 2002 et 18 février 2008;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions et qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, tel qu'il a été approuvé par le Ministre de la Politique scientifique le 30 mars 2009 et par le Ministre de la Fonction publique et le Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Ministre du Budget le 10 août 2009, en particulier le volet relatif au personnel de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, le personnel rémunéré via le budget "fonds propres" de cet établissement inclus;

Vu les avis des organisations syndicales, donnés les 16 août 2011, 5 août 2011 et 18 août 2011 respectivement en ce qui concerne le Syndicat libre de la Fonction publique, la Centrale générale des Services publics et la Confédération des Syndicats chrétiens - Services publics, conformément à l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 43.141 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 9 décembre 2011;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois des agents des services de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique sis à Bruxelles-Capitale sont répartis entre les cadres linguistiques français et néerlandais dans les proportions figurant au tableau ci-après.

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Frans kader Cadre français

Nederlands kader Cadre néerlandais

Tweetalig kader Cadre bilingue

Percentage der betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage der betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage der betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol - Pourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique français

Percentage der betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol - Pourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

50 %

50 %

4

50 %

50 %

5

50 %

50 %

Art. 2.Le point 7 de l'annexe de l'arrêté royal du 22 septembre 1995 portant fixation des cadres linguistiques des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2012 et cesse d'être en vigueur le 28 février 2014.

Art. 4.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Politique scientifique, P. MAGNETTE