publié le 06 mars 2012
Arrêté royal autorisant le responsable du traitement de l'entreprise JP Morgan Chase Bank à effectuer des flux transfrontières conformément à ses règles d'entreprise contraignantes
- source
- service public federal justice
- numac
- 2012009088
- pub.
- 06/03/2012
- prom.
- 15/02/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal autorisant le responsable du traitement de l'entreprise JP Morgan Chase Bank à effectuer des flux transfrontières conformément à ses règles d'entreprise contraignantes
« Après avis de la Commission de la protection de la vie privée du 28 septembre 2011 et conformément à l'arrêté royal du 15 février 2012, l'entreprise JP Morgan Chase Bank est autorisée à transmettre des données à caractère personnel vers des pays non membre de l'Union européenne, conformément à ses règles d'entreprise contraignantes, telles qu'annexées à l'arrêté royal précité. »