publié le 29 mars 2006
Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Mobilité et Transports
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2006014047
- pub.
- 29/03/2006
- prom.
- 15/02/2006
- ELI
- eli/arrete/2006/02/15/2006014047/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
15 FEVRIER 2006. - Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Mobilité et Transports
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 4 août 2004;
Vu l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat, notamment l'article 224, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2005 et § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 mai 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 7 octobre 2005;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.En exécution de l'article 224, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière A des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2005, une filière de métiers est attribuée, 1° à partir du 1er décembre 2004, aux agents du niveau A du Service public fédéral Mobilité et Transports, repris à l'annexe 1 du présent arrêté;2° à partir du 1er mai 2005, aux agents du niveau A du Service public fédéral Mobilité et Transports, repris à l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.
Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2006 ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 février 2006 attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Mobilité et Transports.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 février 2006 attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Mobilité et Transports.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT