15 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 2002 relatif à l'octroi d'une allocation aux contrôleurs de trafic aérien militaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 9bis, § 2, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 2002 relatif à l'octroi d'une allocation aux contrôleurs de trafic aérien militaires, notamment les articles 1er, 2, 4, 6 et 7;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturé le 18 décembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 17 mai 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 août 2004;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 27 juillet 2004;

Vu l'avis n° 37.751/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2004;

Sur la proposition de notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 16 octobre 2002 relatif à l'octroi d'une allocation aux contrôleurs de trafic aérien militaires est remplacé par l'intitulé suivant : "Arrêté royal portant attribution d'une allocation aux contrôleurs de trafic aérien militaires et aux contrôleurs de combat aérien militaires."

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : "

Article 1er.Le présent arrêté s'applique exclusivement au : 1° contrôleur de trafic aérien militaire;2° contrôleur de combat aérien militaire. Tant l'opérateur de surveillance de l'espace aérien que l'assistant et aide assistant des contrôleurs de trafic aérien militaires sont exclus de son champ d'application."

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, les mots "contrôleur de trafic aérien militaire" sont remplacés par les mots "militaire visé à l'article 1er, alinéa 1er";2° dans le § 1er, 2°, les mots "ou de contrôleur de combat aérien militaire" sont insérés entre les mots "militaire" et "et y avoir consacre";3° le § 2 est complété comme suit : "ou de contrôleur de combat aérien militaire".

Art. 4.Dans l'article 4, § 2, 6°, du même arrêté, les mots, "de ou" sont insérés entre les mots "mutation" et "vers".

Art. 5.L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : "

Article 6.Par mesure transitoire, le militaire visé à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, qui a satisfait, du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004 inclus, aux conditions fixées à l'article 2, § 1er, 1° et 2° : 1° introduit sa demande au plus tard le 30 avril 2005; 2° obtient l'allocation au plus tard le 30 juin 2005."

Art. 6.L'article 7 du même arrêté est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004, à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 8.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDELANOTTE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT