15 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 2024 exécutant la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires fermer établissant un cadre pour la **** des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (****) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité, l'article 59, paragraphe 2, point e) ;

Vu le règlement délégué (****) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (****) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil en établissant un code de réseau sur les règles sectorielles concernant les aspects liés à la **** des flux **** d'électricité, l'article 4, paragraphe 1 ;

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires fermer établissant un cadre pour la **** des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, en ce qui concerne les tâches de l'autorité nationale de **** et de l'autorité sectorielle pour le secteur de l'Energie ;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 2024 exécutant la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires fermer établissant un cadre pour la **** des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juillet 2024 ;

Vu l'avis 77.116/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2024 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'article 3, §§ 1 et 2, 1°, de l'arrêté royal du 9 juin 2024 exécutant la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires fermer établissant un cadre pour la **** des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, désigne le Centre pour la **** **** comme autorité nationale de **** et que le ministre fédéral ayant l'Energie dans ses attributions ou, par délégation de celui-ci, un membre dirigeant du personnel de son administration (le cas échéant, le ministre peut désigner un délégué différent par sous-secteur) est désigné comme autorité sectorielle ;

Considérant les liens intrinsèques entre le règlement délégué (****) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (****) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil en établissant un code de réseau sur les règles sectorielles concernant les aspects liés à la **** des flux **** d'électricité et la directive (****) 2022/2555 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de **** dans l'ensemble de l'Union, modifiant le règlement (****) no 910/2014 et la directive (****) 2018/1972, et abrogeant la directive (****) 2016/1148 (directive **** 2), dès lors que le règlement délégué (****) 2024/1366 précité complète les dispositions de la directive (****) 2022/2555 précitée et de la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires fermer établissant un cadre pour la **** des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique qui la transpose, en ce qui concerne le secteur de l'électricité, chaque fois que des flux **** d'électricité sont concernés.

Sur la proposition du Premier Ministre et de la Ministre de l'Energie,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté prévoit la désignation de l'autorité compétente visée à l'article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (****) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (****) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil en établissant un code de réseau sur les règles sectorielles concernant les aspects liés à la **** des flux **** d'électricité, sans préjudice de la compétence de l'autorité nationale de ****.

Art. 2.L'article 3 de l'arrêté royal du 9 juin 2024 exécutant la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires fermer établissant un cadre pour la **** des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, est complété par le paragraphe 3, rédigé comme suit : « § 3. Le ministre fédéral ayant l'Energie dans ses attributions ou, par délégation de celui-ci, un membre dirigeant du personnel de son administration (le cas échéant, le ministre peut désigner un délégué différent par sous-secteur) est désigné comme autorité compétente visée à l'article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (****) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (****) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil en établissant un code de réseau sur des règles sectorielles concernant les aspects liés à la **** des flux **** d'électricité. ».

Art. 3.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 15 décembre 2024.

**** **** le Roi : Le Premier Ministre, A. DE **** **** Ministre de l'Energie, T. VAN DER ****