15 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant l'octroi d'une prime unique en faveur du personnel des institutions agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire commune ou la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant l'octroi d'une prime unique en faveur du personnel des institutions agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire commune ou la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des établissements et des services de santé Convention collective de travail du 10 janvier 2022 Octroi d'une prime unique en faveur du personnel des institutions agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire commune ou la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (Convention enregistrée le 20 mai 2022 sous le numéro 172904/CO/330) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des maisons de repos pour personnes âgées, des maisons de repos et de soins, des résidences services, des centres de soins de jour pour personnes âgées, des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitations protégées pour patients psychiatriques, des centres de revalidation, ainsi que des services de soins palliatifs et continués situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale qui ressortissent à la Commission paritaire des établissements et des services de santé et qui sont agréés et/ou subsidiés par la Commission communautaire commune ou par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par "travailleur" : le personnel ouvrier et employé, tant féminin que masculin. CHAPITRE II. - Objet, applicabilité et modalités d'octroi

Art. 2.Dans le cadre du protocole d'accord 2018-2019 du 18 juillet 2018 pour les secteurs non marchands de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune, les parties conviennent d'octroyer une prime unique relative à l'année 2021, telle que reprise dans la présente convention, en exécution de la circulaire d'IRISCARE "à l'attention des secteurs relevant du périmètre "non marchand" de la COCOM" de novembre 2021.

Art. 3.La convention est applicable à tous les travailleurs en service dans la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021.

Art. 4.La prime est versée sur la base des modalités reprises ci-dessous.

Rentre en considération tout membre du personnel salarié, à l'exclusion des indépendants, des volontaires, des vacataires, des étudiants et des intérimaires.

La prime versée au travailleur est de 510,07 EUR bruts pour un travailleur à temps plein. Cette dernière est proratisée en fonction du temps de travail contractuel.

Elle n'est payée qu'une fois par équivalent temps plein. Un travailleur occupé dans deux établissements touchera la prime au prorata de son temps de travail dans chaque établissement.

Les membres du personnel qui ont quitté ou sont entrés en service pendant la période percevront une prime proportionnelle à leur durée d'occupation pendant cette période de référence.

Les travailleurs à temps partiel percevront une prime proportionnelle en tenant compte des heures complémentaires et supplémentaires effectuées pendant cette période (plafonné au temps plein).

Les périodes d'absence assimilées sont prises en compte, sauf pour la part qui dépasse 30 jours consécutifs.

La période de chômage temporaire en raison de quarantaine est prise en compte.

Les périodes durant lesquelles un travailleur était en congé de maternité ou paternité, ou faisait l'objet d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle "Covid-19", sont considérées comme des périodes de travail effectif.

Art. 5.La prime est à considérer comme se référant à la rémunération de 2021. Elle devra être ajoutée à la partie fixe de la prime de fin d'année ou dans le paiement salarial de janvier 2022. Si une institution n'a pas la possibilité matérielle de respecter cette date, la prime devra - à titre totalement exceptionnel - être payée pour le 15 février 2022 au plus tard. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 6.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er décembre 2021 et est conclue pour une durée déterminée qui s'achèvera le 30 juin 2022, sans reconduction tacite possible.

Art. 7.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 décembre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE