15 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, portant l'octroi d'une prime corona sous forme de chèques consommation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des ports;

Sur la proposition du Ministre du Travail, ali4Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, portant l'octroi d'une prime corona sous forme de chèques consommation.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des ports Convention collective de travail du 20 décembre 2021 Octroi d'une prime corona sous forme de chèques consommation (Convention enregistrée le 4 janvier 2022 sous le numéro 169173/CO/301) Préambule A l'occasion de la conclusion de cette convention collective de travail, les partenaires sociaux ont fait une évaluation de la période pendant laquelle notre pays a été touché par la pandémie de COVID-19.

Ils notent que les pires conséquences de cette pandémie pour le secteur se sont produites entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2021. Ils reconnaissent également que tant les employeurs que les travailleurs ont bien respecté les mesures de sécurité.Par conséquent, le nombre d'infections est resté relativement limité grâce à ces efforts conjoints. Par conséquent, les partenaires sociaux reconnaissent que le secteur a obtenu de bons résultats plus spécifiquement au cours de la période susmentionnée et conviennent par conséquent d'octroyer une prime corona conformément aux modalités d'application comme suit.

Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire des ports ainsi qu'aux ouvriers portuaires, travailleurs logistiques disposant d'un certificat de sécurité et gens de métier qu'ils occupent.

Octroi de chèques consommation

Art. 2.Les employeurs octroient des chèques consommation au-delà de l'enveloppe salariale existante, à titre exceptionnel et ponctuel, en exécution de : - la loi du 18 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2021 pub. 29/07/2021 numac 2021021520 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures temporaires de soutien en raison de la pandémie de COVID-19 et de l'arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969 portant révision de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 sur la sécurité sociale des travailleurs; - les conventions collectives de travail sectorielles du 2 décembre 2021 portant l'accord social 2021-2022 respectivement pour les dockers, les travailleurs logistiques avec certificat de sécurité et les gens de métier.

Formalités

Art. 3.Les employeurs octroient les chèques consommation sous forme électronique ou papier comme suit : - pour tous les ouvriers portuaires, travailleurs logistiques disposant d'un certificat de sécurité et les gens de métier, à l'exception des ouvriers portuaires du pool intermittent du port de Gand : chèques consommation électroniques; - pour les ouvriers portuaires du pool intermittent du port de Gand : chèques consommation papier.

La valeur nominale maximale du chèque consommation est de 10 EUR par chèque.

Les chèques consommation électroniques sont crédités sur le compte de chèques consommation au nom de l'ouvrier de préférence avant le 31 décembre 2021 et au plus tard le 15 janvier 2022. Les chèques consommation sous forme papier seront remis à l'ouvrier de préférence avant le 31 décembre 2021 et au plus tard le 15 janvier 2022.

Les chèques consommation sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Utilisation des chèques consommation

Art. 4.Les chèques consommation ne peuvent être utilisés que dans les magasins et établissements mentionnés à l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.

L'ouvrier ne peut pas échanger le chèque consommation en tout ou en partie contre de l'argent.

Emetteur agréé et carte

Art. 5.Les chèques consommation sont mis à disposition sous forme électronique ou papier par un émetteur agréé.

Ils restent valables jusqu'à la date d'expiration, même si l'émetteur perd l'agrément.

Dans le cas des chèques consommation électroniques l'ouvrier reçoit une carte pour utiliser ses chèques consommation. La carte est gratuite pour l'ouvrier et est protégée par un code PIN. Avant d'utiliser les chèques consommation, l'ouvrier peut vérifier le solde des chèques consommation qui lui ont été accordés et qui n'ont pas encore été utilisés.

Vol et perte de carte

Art. 6.L'utilisation des chèques consommation n'entraîne aucun coût pour l'ouvrier, sauf en cas de vol ou de perte.

En cas de vol ou de perte de la carte, l'ouvrier doit : 1) bloquer immédiatement sa carte via le numéro d'urgence de card-stop.Le blocage et le déblocage sont gratuits; 2) informer l'employeur du vol ou de la perte le jour ouvrable suivant (pour Anvers : Cepa;pour Zeebruges : Cewez; pour Gand : Cepg et pour Bruxelles : Cempo).

L'émetteur fournit un nouveau support dans les 10 jours ouvrables afin d'éviter l'expiration des chèques consommation.

Le coût du support de remplacement est de 5 EUR et est à la charge de l'ouvrier.

Modalités d'application pour les ouvriers portuaires

Art. 7.Ont ponctuellement droit à une prime de 350 EUR sous forme de chèques consommation électroniques ou papier les ouvriers portuaires rang A et B qui étaient reconnus pendant la période de référence du 1er mars 2020 jusqu'au 28 février 2021 et qui sont encore reconnus comme tel le 1er décembre 2021.

Ont également droit à la prime les ouvriers portuaires qui, après le 1er mars 2020, ont pris leur pension ou sont passés au régime de capacité de travail réduite.

N'ont pas droit à la prime : - les ouvriers portuaires qui ont renoncé à leur reconnaissance au cours de la période de référence; - les ouvriers portuaires dont la reconnaissance a été retirée pour motifs graves ou manque de prestations; - les ouvriers portuaires dont la reconnaissance a été suspendue pendant la totalité de la période de référence.

Modalités d'application pour les travailleurs logistiques disposant d'un certificat de sécurité

Art. 8.Ont ponctuellement droit à une prime de 245 EUR sous forme de chèques consommation électroniques les travailleurs logistiques avec certificat de sécurité a.1. qui soit sont liés par un contrat de travail durant la période de référence du 1er mars 2020 jusqu'au 28 février 2021; a.2. qui soit entrent en service ou dont le contrat de travail a pris fin pour un motif autre qu' (1) une démission volontaire par le travailleur;ou (2) un licenciement pour motif grave par l'employeur, pendant la période de référence et qui disposent d'une ancienneté d'au minimum la moitié de la période de référence.La condition d'ancienneté sera examinée à la fin de la période de référence et tient compte de tous les précédents contrats de travail successifs dans l'entreprise. En outre, ils doivent encore être inscrits le 1er décembre 2021.

Ont également droit à la prime les travailleurs logistiques avec certificat de sécurité qui, après le 1er mars 2020, ont pris leur pension ou sont passés au régime de capacité de travail réduite.

N'ont pas droit à la prime : - les travailleurs logistiques avec certificat de sécurité qui ont démissionné au cours de la période de référence; - les travailleurs logistiques avec certificat de sécurité licenciés pour motifs graves; - les travailleurs logistiques avec certificat de sécurité dont l'inscription a été suspendue pendant la totalité de la période de référence.

Modalités d'application pour les gens de métier

Art. 9.Ont ponctuellement droit à une prime de 350 EUR sous forme de chèques consommation électroniques les gens de métier qui étaient inscrits pendant la période de référence du 1er mars 2020 jusqu'au 28 février 2021 et qui sont encore inscrits le 1er décembre 2021.

Ont également droit à la prime les gens de métier qui, après le 1er mars 2020, ont pris leur pension ou sont passés au régime de capacité de travail réduite.

N'ont pas droit à la prime : - les gens de métier qui ont démissionné au cours de la période de référence; - les gens de métier licenciés pour motifs graves; - les gens de métier dont l'inscription a été suspendue pendant la totalité de la période de référence.

Durée de validité

Art. 10.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle produit ses effets à compter du 1er décembre 2021 et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.

Signature

Art. 11.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 décembre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE