15 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative à l'exécution de la section 1re - Investir dans la formation - du chapitre 2 "Travail faisable" du titre 2 de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative à l'exécution de la section 1ère - Investir dans la formation - du chapitre 2 "Travail faisable" du titre 2 de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil Convention collective de travail du 26 janvier 2022 Exécution de la section 1ère - Investir dans la formation - du chapitre 2 "Travail faisable" du titre 2 de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable (Convention enregistrée le 9 mai 2022 sous le numéro 172528/CO/148)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil (148).

Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et ouvrières.

Exclusion du champ d'application : Les entreprises qui occupent moins de 10 travailleurs sont exclues de l'application de la présente convention collective de travail.

Régime dérogatoire : Les employeurs occupant au minimum 10 travailleurs mais moins de 20 travailleurs, exprimés en équivalents temps plein, profitent d'un régime dérogatoire, conformément à l'article 10 de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer sur le travail faisable et maniable et à l'article 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 2017 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable.

Art. 3.Les partenaires sociaux prévoient la trajectoire de croissance suivante pour augmenter le nombre de jours de formation afin de contribuer à l'objectif interprofessionnel 2021-2022 : augmentation de 10 p.c. de l'effort de formation, soit jusqu'à 2,4 jours en moyenne par an, par équivalent temps plein.

Pour réaliser l'effort de formation dont question ci-avant, les partenaires sociaux s'engagent à : - Renforcer l'offre de formation au niveau du secteur soit en faisant appel à des organismes extérieurs, soit en soutenant la formation interne à l'entreprise; - Soutenir les employeurs dans le cadre de l'organisation des formations pour leurs travailleurs; - Sensibiliser les employeurs et les travailleurs sur l'importance de la formation; - Encourager et ne pas entraver le droit du travailleur à la formation; - Toutes les formations, telles que visées à l'article 9, a) et b) de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer entrent en ligne de compte pour l'effort de formation, sans préjudice des formations existantes au niveau de l'entreprise.

Conformément à l'article 17 de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer, la formation peut également porter sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Art. 4.Les travailleurs reçoivent une information directe sur la base du commentaire du bilan social.

Art. 5.Chaque année, la commission paritaire établira un rapport donnant un aperçu des efforts de formation fournis au sein de la commission paritaire concernée, avec une attention spécifique au public cible, au taux de participation des travailleurs visés et à la nature des formations.

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.

Cette convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal est demandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 décembre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE