15 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 2022 et l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai 1997 ;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 14 novembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 novembre 2022 ;

Vu l'accord de la Ministre de la fonction publique, donné le 21 novembre 2022 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu le protocole 799 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu la demande d'avis dans un délai de cinq jours ouvrables, adressée au Conseil d'Etat le 6 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté royal du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022 ;

Considérant que l'arrêté royal du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics a permis une accélération de la procédure de sélection contractuelle pour certains profils au sein des prisons et cela a eu un impact positif sur les recrutements;

Considérant la surpopulation persistante et la nécessité de disposer d'une capacité supplémentaire à court terme ;

Considérant que la surpopulation entraîne des conditions de vie et de travail dégradantes pour les détenus et le personnel ;

Considérant que plus de 1.300 postes vacants doivent encore être pourvus à court terme pour atteindre une pleine capacité des nouveaux établissements et pour pouvoir ouvrir les maisons de détention ;

Considérant la durée de 6 à 8 mois des procédure de sélection statutaire contre une durée moyenne de 6 à 8 semaines pour les sélections contractuelles ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil.

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 6, alinéa 3 de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics les mots "31 décembre 2022" sont remplacés par "30 juin 2023".

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics les mots "31 décembre 2022" sont remplacés par "30 juin 2023";

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 décembre 2022 ;

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2022 PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE