15 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal relatif fixant les modalités pratiques de la demande de l'autorisation du ministre de l'Intérieur visée à l'article 3, alinéa premier, de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 02/04/2020 numac 2020030482 source service public federal interieur Loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/05/2020 numac 2020020976 source service public federal interieur Loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique. - Traduction allemande fermer visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique, et fixant les modalités pratiques de l'avis que rend l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

RAPPORT AU ROI Sire, J'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un arrêté royal fixant les modalités pratiques de la demande de l'autorisation au ministre de l'Intérieur visée à l'article 3, alinéa premier, de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 02/04/2020 numac 2020030482 source service public federal interieur Loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/05/2020 numac 2020020976 source service public federal interieur Loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique. - Traduction allemande fermer visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique, et fixant les modalités pratiques de l'avis que rend l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Cet arrêté est pris en exécution de l'article 15septies de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, inséré par la loi du 19 décembre 2021.

L'arrêté décrit à l'article 2 les données que doit comporter une demande.

Le paragraphe 1er énumère les données communes à chaque type de demande.

Le paragraphe 2 énumère les données complémentaires nécessaires lorsque la demande d'autorisation porte sur la reproduction commerciale d'images satellites.

Le paragraphe 3 énumère les données complémentaires nécessaires lorsque la demande d'autorisation porte sur la prise de clichés ou d'enregistrements et la publication, l'exposition, la mise en vente ou la diffusion de ces clichés ou enregistrements ou de leurs reproductions.

Le formulaire au moyen duquel la demande d'autorisation doit être introduite est disponible sur le site web de l'Agence.

Lorsque le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est saisi d'une demande d'autorisation visée à l'article 3, alinéa premier, de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 02/04/2020 numac 2020030482 source service public federal interieur Loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/05/2020 numac 2020020976 source service public federal interieur Loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique. - Traduction allemande fermer, il sollicite au préalable l'avis de l'Agence.

L'Agence est également compétente pour adresser un avis au ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sur le retrait, l'abrogation, la modification, la prolongation ou la suspension de l'autorisation visée à l'article 3, alinéa premier, de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 02/04/2020 numac 2020030482 source service public federal interieur Loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/05/2020 numac 2020020976 source service public federal interieur Loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique. - Traduction allemande fermer susmentionnée.

L'avis porte en particulier sur la portée, les conditions et la durée de l'autorisation, et n'est pas contraignant.

L'Agence peut consulter d'autres instances belges, des autorités étrangères et internationales ou d'autres experts.

La demande d'autorisation peut être introduite par un demandeur mandaté. Ce cas de figure est prévu pour permettre aux associations professionnelles, aux groupements d'intérêts ou aux groupes de loisirs de solliciter l'autorisation de manière centralisée.

Le ministre peut imposer un devoir de notification au demandeur mandaté s'il constate des infractions commises par l'un de ses membres ou des affiliés individuels de ces membres.

Cette notification doit être adressée à l'Agence. Le demandeur mandaté doit mettre à la disposition des inspecteurs nucléaires de l'Agence tous les documents et toutes les données dont ils ont besoin pour exercer correctement leur mission.

L'Agence peut également émettre d'initiative un avis au ministre sur le retrait ou l'abrogation d'une autorisation accordée. Cet avis doit être motivé. L'avis peut également porter sur l'autorisation accordée à un membre individuel ou à un affilié d'un demandeur mandaté. De la sorte, le retrait ou l'abrogation de l'autorisation est notamment possible vis-à-vis d'un membre d'une association professionnelle, d'un groupement d'intérêts ou d'un groupe de loisirs si ce membre viole les conditions stipulées dans l'autorisation.

L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire émettra un avis dans le mois suivant la réception de la demande d'avis. Ce délai peut être prolongé pour autant que la prolongation soit motivée. Ces règles valent pour la demande d'autorisation initiale ainsi que pour l'avis sur le retrait, l'abrogation, le refus ou la prolongation d'une autorisation en cours.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, VERLINDEN

15 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal relatif fixant les modalités pratiques de la demande de l'autorisation du ministre de l'Intérieur visée à l'article 3, alinéa premier, de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 02/04/2020 numac 2020030482 source service public federal interieur Loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/05/2020 numac 2020020976 source service public federal interieur Loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique. - Traduction allemande fermer visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique, et fixant les modalités pratiques de l'avis que rend l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 15septies, inséré par la loi du 19 décembre 2021 ;

Vu la proposition de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2022;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 8 juin 2022 ;

Vu l'avis 72.338/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 novembre 2022, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Agence : l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, créée par la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer ;2° demandeur mandaté : une association professionnelle, un groupement d'intérêts ou un groupe de loisirs mandaté par ses membres et doté de la personnalité juridique ;3° le ministre : le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions.

Art. 2.§ 1. La demande d'autorisation visée à l'article 3, alinéa premier, de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 02/04/2020 numac 2020030482 source service public federal interieur Loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/05/2020 numac 2020020976 source service public federal interieur Loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique. - Traduction allemande fermer visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique doit au moins comporter les éléments suivants : - la motivation de la demande ; - l'établissement nucléaire de classe I, ou la partie de l'établissement, sur laquelle porte la demande ; - l'identité du demandeur ; - la mention du caractère générique ou spécifique de la demande ; une demande générique désigne une demande d'autorisation pour une ou plusieurs reproductions ou un ou plusieurs clichés ou enregistrements et, en même temps, pour des reproductions ou des clichés ou enregistrements prévus à d'autres occasions, dont les modalités sont identiques ou largement similaires. § 2. Lorsque la demande de l'autorisation porte sur une reproduction commerciale d'images satellites, le demandeur fournit à l' appui de sa demande et en complément des données énumérées au premier paragraphe : - la possibilité d'accéder aux images et reproductions sur lesquelles porte la demande d'autorisation et de les consulter ; - les précisions nécessaires concernant les modalités du masquage ou du floutage, en particulier sur sa permanence, son intensité et sa résolution. § 3. Lorsque la demande d'autorisation porte sur la prise de clichés ou d'enregistrements ou sur la publication, l'exposition, la mise en vente ou la diffusion de ces clichés ou enregistrements ou de leurs reproductions, le demandeur fournit, à l' appui de sa demande et en complément des données énumérées au premier paragraphe, toutes les indications utiles concernant les clichés ou enregistrements qu'il souhaite prendre et l'utilisation qu'il compte en faire. § 4. Le modèle du formulaire de demande de l'autorisation est mis à disposition sur le site web de l'Agence.

Art. 3.§ 1. La demande d'autorisation peut être introduite par un demandeur mandaté. § 2. Le ministre peut imposer un devoir de notification au demandeur mandaté si celui-ci constate des infractions commises par un de ses membres ou des affiliés individuels de ces membres.

Cette notification doit être adressée à l'Agence. Le demandeur mandaté doit mettre à disposition des inspecteurs nucléaires de l'Agence tous les documents et toutes les données dont ils ont besoin pour exercer correctement leur mission.

Art. 4.Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation adressée au ministre, l'Agence adresse au ministre un avis motivé sur l'opportunité d'accorder ou de refuser l'autorisation.

Si le ministre demande à l'Agence d'émettre un avis sur le retrait, l'abrogation, le refus ou la prolongation d'une autorisation en cours, l'Agence rend également son avis motivé dans un délai d'un mois.

L'Agence peut demander des éléments d'information complémentaires au demandeur de l'autorisation ou à l'exploitant concerné.

Le délai visé aux alinéas 1er et 2 peut être prolongé pour autant que la prolongation soit motivée.

Art. 5.L'Agence peut également adresser d'initiative un avis au ministre en vue du retrait ou de l'abrogation d'une autorisation accordée. Cet avis doit être motivé.

L'avis peut porter sur l'autorisation accordée à un membre ou à un affilié d'un demandeur mandaté.

Art. 6.Notre ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN