15 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile relative à l'octroi d'un complément en cas de chômage temporaire pour force majeure dans le cadre de la crise du coronavirus (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile ;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile relative à l'octroi d'un complément en cas de chômage temporaire pour force majeure dans le cadre de la crise du coronavirus.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'entretien du textile Convention collective de travail du 8 décembre 2021 Octroi d'un complément en cas de chômage temporaire pour force majeure dans le cadre de la crise du coronavirus (Convention enregistrée le 28 février 2022 sous le numéro 170673/CO/110) Dispositions générales

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers/ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2021 et cesse de produire ses effets le 30 septembre 2021.

Octroi d'un complément en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure dans le cadre de la crise du coronavirus

Art. 3.Les ouvriers qui étaient en chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus au cours de la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 inclus peuvent demander un complément au chômage temporaire de 3 EUR par jour de chômage.

Ce complément est payé par l'employeur lors du décompte salarial suivant. Ces jours sont déclarés par l'employeur sous le code ONSS 77.

L'employeur peut immédiatement réclamer le montant payé au "Fonds commun de l'entretien du textile" en introduisant le formulaire de demande joint en annexe à la présente convention collective de travail.

Art. 4.§ 1er. Les partenaires sociaux s'engagent à ne pas remettre en cause les dispositions de la présente convention collective de travail au niveau de l'entreprise. Les partenaires sociaux s'engagent à traiter cette situation de crise du coronavirus de manière responsable et raisonnable, et dans le respect mutuel. § 2. La présente convention collective de travail est sans préjudice des accords existant au niveau de l'entreprise conclus avant la signature de la présente convention collective de travail sectorielle.

Art. 5.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part sont remplacées par le procès-verbal de la réunion signé par le président et le secrétaire et approuvé par les membres.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 décembre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile relative à l'octroi d'un complément en cas de chômage temporaire pour force majeure dans le cadre de la crise du coronavirus Demande de remboursement Chômage temporaire - Force majeure Corona (journées complètes ou demi-journées indiquées sous le code 77 à la DMFA) Valable uniquement pour les jours de la période 1er janvier 2021 - 30 septembre 2021 Vous pouvez demander le remboursement en envoyant ce document rempli à : asl@fbt-online.be

Employeur :

Numéro BCE :

Compte bancaire :

BE

Chômage temporaire force majeure Corona :

Période

Nombre de jours sous le code 77

3 EUR par jour

Total

Ouvriers

1er trimestre 2021

x 3

Ouvriers

2ème trimestre 2021

x 3

Ouvriers

3ème trimestre 2021

x 3

Total

Exemple

Période

Nombre de jours sous le code 77

3 EUR par jour

Total

Ouvriers

1er trimestre 2021

20,5

x 3

61,5

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 décembre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE