15 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal relatif à l'usage des caméras dans les zones maritimes belges

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code belge de la Navigation, l'article 4.6.1.6, § 2, alinéa 2 et § 4, inséré par la loi du 13 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/10/2022 pub. 26/10/2022 numac 2022041930 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2022 ;

Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 29 septembre 2022 ;

Vu l'avis 72.439/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La demande d'installation d'une caméra dans les zones maritimes belges est introduit par le formulaire de demande publié sur le site web de la DG Navigation.

Le formulaire de demande contient les rubriques suivantes outres les données visées à l'article 30, alinéa 1er, du RGDP : 1° le numéro BCE du demandeur;2° indication si le caméra est fixe ou mobile ;3° l'emplacement de l'installation de la caméra fixe en coordonnés selon la projection WGS 84;4° le périmètre;5° la finalité de l'utilisation de la caméra ;6° les spécifications de la caméra ;7° le délai de conservation proposé des images;8° le manière dont les données sont traités, y conclus le lieu du traitement des images ;9° le responsable du traitement;10° le fait qu'un visionnage en temps réel est organisé ou non et le cas échéant, la manière dont il est organisé.

Art. 2.Le registre des activités de traitement des images, visé à l'article 4.6.1.6, § 4, du Code belge de la Navigation contient : 1° les données visées à l'article 30.1 du RGPD ; 2° l'emplacement de l'installation de la caméra en coordonnés selon la projection WGS 84 ;3° le périmètre;4° la finalité de l'utilisation de la caméra ;5° les spécifications de la caméra ;6° le manière dont les données sont traités, y conclus le lieu du traitement des images ;7° le fait qu'un visionnage en temps réel est organisé ou non et le cas échéant, la manière dont il est organisé ; 8° la décision du ministre visé à l'article 4.6.1.6, § 2, alinéa 4, du Code belge de la Navigation.

Art. 3.La date de la décision du ministre visé à l'article 4.6.1.6, § 2, alinéa 4, du Code belge de la Navigation sera publié sur le site web de la DG Navigation.

Art. 4.Le responsable du traitement conserve ce registre jusqu'à 2 ans après un traitement d'images au moyen de caméra est effectué.

Le responsable du traitement veille à maintenir ce registre à jour en vérifiant régulièrement l'exactitude des données qui y sont inscrites.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2023.

Art. 6.Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE