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15 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge. - Traduction allemande d'extraits

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 2 à 4 de l'arrêté royal du 15 décembre 2021 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge (Moniteur belge du 21 décembre 2021), confirmé par la loi du 9 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/10/2022 pub. 25/10/2022 numac 2022033917 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant confirmation de six arrêtés royaux sur l'énergie fermer (Moniteur belge du 25 octobre 2022).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.