15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant une troisième majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2011

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 1er, alinéa 6, inséré par la loi du 20 juillet 2001 et modifié et complété par la loi du 27 décembre 2006, l'article 66, § 2, 7°, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par la loi du 9 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 2011 fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2011;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 2012 fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2011;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 8 février 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 novembre 2013;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration et de la majoration complémentaire du financement alternatif du coût des titres-services fixé à 340.596 milliers d'euros et à 105.132 milliers d'euros pour l'année 2011 est augmenté une troisième fois de 103.172 milliers d'euros pour l'année 2011.

Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK