15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 2757, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 2757, alinéa 4, inséré par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/07/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013011419 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (1) fermer;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 novembre 2013;

Vu l'urgence motivée par le fait : - que les dispositions du présent projet exécute les décisions prises dans le cadre du contrôle budgétaire 2013, du budget 2014 et du plan de relance; - que l'exécution de cette disposition budgétaire devrait prendre effet à partir du 1er janvier 2014; - que les contribuables doivent être informés le plus rapidement possible afin de pouvoir appliquer à temps le pourcentage proposé dans les déclarations au précompte professionnel pour le mois janvier 2014; - qu'en outre, il faut assurer la sécurité juridique quant à l'application effective du taux établi par une publication au Moniteur belge avant le 31 décembre 2013; - que la concertation avec les organisations concernées et l'information vers celles-ci en ce qui concerne le régime du précompte professionnel devraient encore débuter cette année et le plus rapidement possible après la publication; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;

Vu l'avis n° 54.591/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 951 de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 28 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 21 décembre 2006, 12 mars 2007, 3 juin 2007, 8 juin 2007, 20 décembre 2007, 27 janvier 2009 et 31 juillet 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "En exécution de l'article 2757, alinéa 4, du même Code, le pourcentage du précompte professionnel visé à l'article 2757, alinéa 3, du même Code, qui ne doit pas être versé est porté à 1,12 p.c. pour ces employeurs. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. AR/CIR 92 - Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 21 décembre 2006, Moniteur belge du 29 décembre 2006 (7e ed.).

Arrêté royal du 12 mars 2007, Moniteur belge du 20 mars 2007 (2e ed.).

Arrêté royal du 3 juin 2007, Moniteur belge du 19 juin 2007.

Arrêté royal du 8 juin 2007, Moniteur belge du 19 juin 2007.

Arrêté royal du 20 décembre 2007, Moniteur belge du 31 décembre 2007 (4e ed.).

Arrêté royal du 27 janvier 2009, Moniteur belge du 3 février 2009.

Arrêté royal du 31 juillet 2009, Moniteur belge du 7 août 2009.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, Moniteur belge du 1er août 2013.