15 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. « Ligue des Usagers des Services de Santé » (L.U.S.S.)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment le budget 25, article 51 61 33 02;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2°;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 23 novembre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention de quatorze mille trois cent trente-quatre euros ( euro 14.334), imputable à l'article 51 61 33 02, du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2005, est allouée à l'A.S.B.L. « Ligue des Usagers des Services de Santé » (L.U.S.S.), avenue Sergent Vrithoff 123, à 5000 Namur (numéro de compte en banque : 001-3302042-44) au bénéfice de l'« Association des Médiateurs d'Institutions de Soins » (A.M.I.S.) - association de fait représentée par son président, M. Piet Vanormelingen, médiateur aux Cliniques universitaires Saint-Luc, avenue Hippocrate 10, à 1200 Bruxelles - dans le cadre d'un partenariat instauré entre les deux associations et visant à permettre à l'A.M.I.S. de réaliser un projet de développement d'un système commun d'enregistrement des plaintes. § 2. A défaut de restituer à l'A.M.I.S. le montant visé à l'alinéa précédent, dans le mois de sa réception, l'A.S.B.L. L.U.S.S. sera tenue de rembourser au Trésor les sommes perçues.

Art. 2.§ 1er. Afin de garantir une répartition équitable du subside octroyé entre l'association francophone A.M.I.S. et son homologue néerlandophone, la « Vlaamse Vereniging van de Ombudsfuncties van de Algemene Ziekenhuizen » (V.V.O.V.A.Z.) - association de fait représentée par son Président, Luc Van Bauwel, médiateur à Sint-Vincentiusziekenhuis à 2018 Antwerpen - dans le cadre de ce projet commun, l'A.M.I.S. versera à la V.V.O.V.A.Z. la moitié du montant visé à l'article 1er, § 1er. § 2. A défaut de restituer à la V.V.O.V.A.Z. le montant visé à l'alinéa précédent, dans le mois de sa réception, l'A.M.I.S. sera tenue de rembourser au Trésor les sommes perçues.

Art. 3.Les frais afférents à l'exécution des objectifs visés aux articles 1er et 2 seront remboursés à la L.U.S.S. à concurrence du montant mentionné à l'article 1er, § 1er, sur présentation des justificatifs émanant de l'A.M.I.S. d'une part, et de la V.V.O.V.A.Z. d'autre part, et transmis par l'A.M.I.S. (le 31 octobre 2006 au plus tard) auprès de la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins (Eurostation, Bloc II, bureau 1E20, place Victor Horta 40, boîte 10, à 1060 Bruxelles).

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE