15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les modalités de publication des vacances et du dépôt des candidatures pour la Commission fédérale pour la Recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 28/05/2003 numac 2003022592 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la recherche sur les embryons in vitro fermer relative à la recherche sur les embryons in vitro, notamment l'article 9, §2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 septembre 2003;

Vu l'avis conforme du Conseil des ministres, donné le 26 septembre 2003;

Vu l'avis 35.947/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 octobre 2003 en application de l'article 84, §1, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La ou les vacances pour un mandat de membre effectif ou suppléant de la Commission fédérale pour la Recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro, ci-après dénommée Commission fédérale, sont publiées au Moniteur belge .

Art. 2.La publication s'effectue sous la forme d'un appel à candidats, où au minimun le nombre de postes vacants, les spécialisations requises ainsi que les modalités du dépôt des candidatures sont spécifiés.

Art. 3.Toute candidature doit être adressée, dans un délai de deux mois après publication de l'appel au Moniteur belge, par recommandé au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

Art. 4.Pour être recevable, la candidature doit être accompagnée des informations et documents suivants : 1° la mention du poste vacant, pour lequel l'intéressé pose sa candidature;2° un curriculum vitae comprenant au moins les données suivantes : - nom, prenom et domicile; - diplômes obtenus; - tous renseignements utiles permettant de contrôler l'aptitude du candidat pour le poste demandé.

Art. 5.La publication des premières vacances de postes a lieu au plus tard un mois après la publication du présent arrêté au Moniteur belge .

Si un candidat est vacant avant terme, la publication de la vacance pour un mandat d'un membre a lieu dans le mois qui suit la démission ou le décès du membre effectif ou suppléant.

Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE