15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des comptes de la tutelle

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 413 du Code civil remplacé par la loi du 29 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001009447 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs fermer modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs;

Vu l'avis n° 35.966/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 novembre 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le compte de gestion visé à l'article 413 du Code civil, est établi chaque année par le tuteur conformément au modèle en annexe.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

ANNEXE COMPTE DE TUTELLE ANNUEL (art. 413 C. CIV.) COMPTE ANNUEL DE GESTION du . . . . . au . . . . .

Identité du tuteur : * Domicilié/Résidant à (adresse complète) : * Identité du mineur (ou mineur prolongé ou interdit) : * Domicilié/Résidant à (adresse complète) : * Pour la consultation du tableau, voir image (nom et signature du tuteur) A joindre : ? photocopie du dernier extrait de compte à l'appui des soldes mentionnés ? une attestation de la banque concernant le placement de capitaux ? toutes autres pièces justificatives demandées par le juge de paix.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 décembre 2003 déterminant la forme et le contenu des comptes de la tutelle.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX