15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1908 réglant la tenue du registre matricule et la forme des inscriptions en matière d'hypothèque maritime et fluviale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les titres Ier et X du livre II du Code de commerce de la navigation maritime et de la navigation intérieure (la loi maritime), notamment les articles 44, 272 et 272bis;

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 1908 réglant la tenue du registre matricule et la forme des inscriptions en matière d'hypothèque maritime et fluviale, tel qu'il a été modifié par les arrêtés royaux des 4 avril 1967 et 4 avril 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 juillet 2003;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'automatisation du registre matricule des bateaux de navigation intérieure doit être réglementée, afin de résorber le retard que la conservation des hypothèques maritimes et fluviales à Anvers accuse sur le plan de l'automatisation par rapport au pays voisins; qu'aussi longtemps que le présent arrêté n'entre pas en vigueur, la conservation des hypothèques maritimes et fluviales à Anvers, bien que dotée d'un matériel informatique performant, est obligée de continuer à travailler sur des supports en papier en ce qui concerne les bateaux de navigation intérieure, ce qui entraîne d'une part, des coûts supplémentaires pour l'Etat et d'autre part, un retard dans l'exécution de la publicité ayant pour conséquence de mettre en péril la sécurité juridique de la tenue du registre matricule des bateaux de navigation intérieure et le crédit maritime pour ces bateaux;

Vu l'avis n° 36.171/2 du Conseil d'Etat donné le 3 décembre 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnés sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 5 septembre 1908 réglant la tenue du registre matricule et la forme des inscriptions en matière d'hypothèque maritime et fluviale, tel qu'il a été modifié par les arrêtés royaux des 4 avril 1967 et 4 avril 1996, est remplacé par l'intitulé suivant : « réglant la tenue du registre matricule et la forme des inscriptions en matière d'hypothèque fluviale ».

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Le registre matricule des bateaux de navigation intérieure - appelé ci-après : le registre - est tenu au bureau de la conservation des hypothèques maritimes et fluviales à Anvers. § 2. A partir du 1er janvier 2004, le registre sera tenu sous forme d'un fichier informatisé. § 3. Le registre est constitué par une série ininterrompue de comptes particuliers divisés en deux parties dont l'une est affectée à l'immatriculation et l'autre aux inscriptions. § 4. La partie de ce registre réservée à l'immatriculation est affectée à l'inscription des données prévues à l'article 272bis, §§ 2, 3, 5 et 6 de la loi maritime. »

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les alinéas 3 et 4 sont abrogés.

Art. 4.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Lorsqu'une inscription a un quelconque rapport avec une inscription antérieure, il est établi une référence de l'une à l'autre ».

Art. 5.L'article 6 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge .

Art. 7.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS